Amendement Bouvard

Non, si vous avez opté pour la réduction d'impôt de 25%, vous ne pouvez pas profiter des amortissements.

Exact, et si vous voulez en savoir, vous pouvez consulter cette page expliquant la loi Bouvard dans son intégralité.

Le bénéfice de la réduction égale à 25% de l'investissement (loi Scellier étendue aux résidences avec services = amendement Bouvard) suppose en contrepartie la suppression de l'amortissement, excepté pour la part du prix de revient au-delà de la limite des 300 000 euros.

Le bénéfice de la réduction égale à 25% de l'investissement (loi Scellier étendue aux résidences avec services = amendement Bouvard) suppose en contrepartie la suppression de l'amortissement, excepté pour la part du prix de revient au-delà de la limite des 300 000 euros.

Pris en otage?.... PARMI PLUSIEURS PRODUITS, ON PEUT NE PAS FAIRE LE BON CHOIX...JE CROIS à la fois UTILE DE RAPPORTER UNE DOULOUREUSE EXPERIENCE et en même temps MERCI DE DONNER VOTRE POINT DE VUE SURTOUT SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL. Suite à un investissement dans une chambre d’ EHPAD auprès d’un grand groupe, ce dernier a revendu entre temps la résidence à un groupe plus important que lui avant que l’acte notarié définitif ne soit passé, j'ai subi et risque de subir divers préjudices. Dans l’acte de réservation co-signé le 23 novembre 2010, il était prévu que l'acte définitif soit passé auprès du notaire du groupe avant le 23 mars 2011, cela n’a pas été respecté et de ce fait: non seulement je n’ai pas pu bénéficier du pourcentage de déduction fiscale correspondant aux modalités prévues pour les achats effectués en 2010 mais ce n’était hélas pas contractuel et dépendait des dispositions du vendeur qui pouvait toutefois prévoir d'acter avant le 31 décembre ce qui aurait été à mon sens correct, le taux de commercialisation étant déjà, quelque temps avant, largement supérieur à 50%. En revanche, j’ai, à mon sens, subi indument le rabot fiscal! A confirmer bien sûr juridiquement, je n'ai, en la matière, que mon bon sens. En effet, un amendement a été voté puis validé le 28 décembre 2010 par le conseil constitutionnel dans le but de ne pas pénaliser les personnes qui, précisément comme moi avaient pris la décision d'acquerir un produit de défiscalisation CENSI-BOUVARD ou SELLIER quelques mois avant la fin de l'année 2010. La condition essentielle étant d'acter avant le 31 mars 2011. Or, les sociétés n'ont pas tenu compte de la clause de délai du contrat de réservation à tel point même qu'il a fallu une très longue attente par ailleurs inquiétante et traumatisante, à ,savoir jusqu'au 15 décembre 2011, soit plus d'un an pour la signature de l'acte définitif ! J'ai de mon côté, bien sûr, oeuvré depuis le début pour que tout soit fait dans les meilleurs délais, y compris en intervenant auprès de mon notaire qui a fait le nécessaire sans pouvoir aboutir faute de réponse à ses sollicitations. Pour information: très inquiet suite au retard de la signature qui perdurait sans explication et dans l'impossibilité de me retourner sans inconvénients (depuis le début d'ailleurs, parce qu'engagé par un prêt in fine, garanti par une assurance vie, tous deux souscrits pour cette opération dont le prêt spécifiquement dédié et déjà débloqué avec l'accord de mon notaire par souci de ne pas en perdre le bénéfice vu le retard), j'ai pris l'initiative de solliciter des informations téléphoniques dans plusieurs directions dont la banque assurant la GFA du programme. J'ai réussi à savoir que l'accord avec leur client posait problème et n'était pas encore entériné, tout en étant toutefois rassuré par la très forte probabilité d'un accord à venir, effectivement , une quinzaine de jours après, la signature notariée de l'acte de vente pouvait se faire... La transaction entre les deux groupes, parmi les premiers du secteur, a peut-être aussi influé sur l’avancement du chantier car la livraison devait se faire au deuxième trimestre 2012 et à ce jour 8 novembre 2012 : aucune nouvelle ! A la perte de loyers se rajoute le risque de ne pouvoir défiscaliser sur les revenus 2012... Pas un seul courrier postal ou electronique, aucun appel téléphonique même de la part de l’intermédiaire, cela me semble inadmissible et va de paire avec la manière cavalière avec laquelle on a répondu à un courrier recommandé de ma part pour demander la prise en charge du préjudice lié au non respect du contrat entrainant l’application du rabot fiscal. En effet, dans la réponse à ce courrier, on me fait remarquer par deux fois que je suis bien audacieux ! Et le raisonnement mis en œuvre pour tenter de me dissuader de mes droits est, de mon point de vue, un véritable sophisme, sans vergogne. Choqué, je ressens cela comme une intimidation : avoir l'audace de prétendre être lésé! ...par des groupes pour lesquels cette défiscalisation est un effet d'aubaine. Sans compter les avantages supplémentaires à venir pour eux, lorsque, comme trop souvent, l'évolution du loyer n'est pas indexée mais forfaitaire à des pourcentages faibles. En revanche pour moi, modestement, la défiscalisation compense une perte de retraite amputée par une mise en invalidité trop précoce. J'ai pris le temps de confectionner un dossier solide, argumenté avec des preuves nombreuses, même redondantes parfois, carrément aux antipodes des arguments... surprenants du service juridique du groupe auquel malheureusement je suis confronté au lieu de collaborer! Scientifique de formation, sans aucune connaissance en droit, heureusement j'ai souscris une assurance de défense juridique qui me suit en me proposant une grille de remboursement pour cette affaire. Mais face à ces grands groupes, je suis pessimiste sur les délais et toute la partie de frais qui resteront à ma charge. Aussi, Je suis extrêmement friand de conseils de professionnels ou de proposition de collaboration, éventuellement par des personnes dans la même situation. Je n'ai pas encore choisi une stratégie ni fait appel à juristes spécialisés que je ne sais d'ailleurs où contacter pour l'instant. christian7417@gmail.com