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Annulation d'acte de caution solidaire

Question anonyme le 04/04/2012 à 02h23
Dernière réponse le 27/05/2013 à 14h49
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Bonjour,mon ami c'est porter caution solidaire pour son fils et sa copine pou une durée de 6 ans,il voudrait resilier son acte de cautionnement,il se trouve qu'il y a quelque petites erreur dans celui ci; ex:une phrase en gros caractère dit; je cite"les trois textes ci-aprés doivent etre reproduits et complétés a la main par la caution sous peine de nullité de l'acte".1)Il n'a etait reproduit que deux textes sur trois. 2) Les deux textes n'ont pas etait ecrit de la main de mon ami,de plus il ne sont pas bien completes car il manque des precisions tel que la date et lieu de naissance,situation familliale,l'adresse et profession de celui-ci alors que ces renseignements sont demander pour completer le 1er texte .Ya t'il possibiliter d'annuler l'acte.Merci de me lire et de me repondre.
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9 réponses pour « 
Annulation d'acte de caution solidaire
 »
Réponse de canounet
Le 04/04/2012 é 13h42
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Il n'y a pas besoin d'annuler ce cautionnement puisque vous décrivez parfaitement les erreurs qui l'entachent et le rendent obligatoirement nul si vous êtes sûr de cela, vous pouvez adresser une lettre RAR précisant cela à l'organisme à qui vous l'avez fourni s'il vous est demandé, le cas échéant, d'assurer des paiements
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Réponse de wayat91
Le 12/11/2012 é 15h43
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Bonjour, étant dans un cas similaire, je serai curieux de connaître la suite .. Cdlt
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Réponse de canounet
Le 13/11/2012 é 18h46
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Il n'y aura pas de suite puisque ce cautionnement est nul l'agence ne pourra rien exiger
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Réponse de wayat91
Le 16/11/2012 é 11h19
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Merci Canounet pour votre réponse. en ce qui me concerne, dans l'acte de caution, je n'ai pas écrit de ma main: le montant du loyer ses conditions de révisions et l'alinéa visé dans l'article 22-1 , qui est entiérement dactylographié. j'ai rdv par sécurité avec une juriste de l'ADIL mardi prochain. un grand merci, ça me réconforte quelque peu, car je dors mal en ce moment Cdlt
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Réponse de canounet
Le 17/11/2012 é 00h14
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Ravi de vous avoir été utile je ne vous avais pas signalé l'adil comme je le fais d'habitude tellement l'affaire me paraissait claire
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Réponse de wayat91
Le 21/11/2012 é 09h08
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Bonjour à tous, Juste un retour d'info. J'ai été comme convenu à mon rdv hier avec un juriste de l'ADIL....et je suis déçu. Aucune information concrète de sa part. Elle va regarder de son côté et me rappeler!! J'ai tellement lu de document sur l'importance du formalisme des actes de caution que je suis pratiquement sûr de moi, quant à la nullité de celui que j'ai signé, donc j'ai préparé un courrier pour l'agence immobilière, et je verrai bien la suite. Pour l'instant, je ne passe pas par un avocat. A suivre......... Cdlt
Référence(s) :
Pour les personnes intéressées, faire une recherche sur
adil herault formalisme du cautionnement et vous trouverez un pdf explicatif
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Réponse de KELYNA
Le 27/05/2013 é 14h15
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Mon mari vient de signer un cautionnement pour un loyer. La personne lui a fait signer une feuille volante et il a donné sa feuille de paye. Aucun retour du prorprietaire dont il ne connaît pas le nom. Je pense que celui-ci aurait du informer mon mari du cautionnement ,
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Réponse de canounet
Le 27/05/2013 é 14h45
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Ce cautionnement n'a strictement aucune valeur la loi prévoit au moins une page à recopier à la main
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Réponse de KELYNA
Le 27/05/2013 é 14h49
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Il devait avec le propriétaire recopier une page à la main. Donc la feuille volante d''engagement qu'il a signé n'a aucune valeur et mon mari n'aura donc pas de lettre de l'huissier
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