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Promesse de vente que devienne les 10% de cette vente

Question anonyme le 01/08/2011 à 15h57
Dernière réponse le 01/08/2011 à 17h32
[ ! ]
A 8 jours de la signature de la vente de mon pavillon , l'acheteur annule la vente au motif de refus de prêt de sa banque , échappe t-il pour autant au 10% de la promesse de vente ?
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1 réponse pour « 
promesse de vente que devienne les 10% de cette vente
 »
Réponse de LN91
Le 01/08/2011 é 17h32
[ ! ]
Normalement, dans la promesse de vente, vous aviez dû indiqué que l'acheteur devait fournir la preuve de recherche d'un crédit auprès de plusieurs banques et l'acceptation de celui-ci dans un certain délai, je crois que c'est 45 jours à compter de la signature de la promesse. S'il ne vous a pas donné de refus de prêt à la date indiquée, les 10% vous restent acquis. Vous a-t-il seulement remis le document des banques sollicitées pour ce prêt. Ce n'est pas à 8 jours de la vente définitive qu'il faut se réveiller. Vous devriez voir ça avec le notaire qui aurait suivre cette affaire de plus près.
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