A 8 jours de la signature de la vente de mon pavillon , l'acheteur annule la vente au motif de refus de prêt de sa banque , échappe t-il pour autant au 10% de la promesse de vente ?
Normalement, dans la promesse de vente, vous aviez dû indiqué que l'acheteur devait fournir la preuve de recherche d'un crédit auprès de plusieurs banques et l'acceptation de celui-ci dans un certain délai, je crois que c'est 45 jours à compter de la signature de la promesse. S'il ne vous a pas donné de refus de prêt à la date indiquée, les 10% vous restent acquis. Vous a-t-il seulement remis le document des banques sollicitées pour ce prêt. Ce n'est pas à 8 jours de la vente définitive qu'il faut se réveiller. Vous devriez voir ça avec le notaire qui aurait suivre cette affaire de plus près.