Mes parents agés de 82 ans et 73 ans ont signé sous seing privé une promesse de vente fin decembre 2010 la vente devrait avoir lieu chez le notaire 6 mois comme le stipule la promesse donc fin mai 2011
La vente à ete minorée de plus de 100 000 euros
Je viens d'apprendre la nouvelle.....
Peut on agir avec accord de mes parents
Le manque à gagner est inferieur au 7/12ème
Merci de vos réponses
Bonjour, Patricya.
Vous le formulez presque vous même !
La lésion des 7/12° de 1674 CC. a en effet toutes raisons de prospérer, en ouvrant droit à l'action en nullité (relative) prévue par 1117 CC. (voir ces articles du Code Civil par la barre de recherches).
Au concret-présent: faites pratiquer par des professionnels (notaire, experts immobiliers...) des expertises détaillées et argumentées de la maison, afin de les produire au rédacteur de la convention.
S'agit-il d'un compromis bilatéral, ou d'une simple promesse de vente unilatérale ?
Qui en est le rédacteur (notaire, agent immobilier...) ?
Vous n'évoquez pas la question de la sanité d'esprit de vos parents, posée par leurs âges. On peut donc postuler qu'aucun d'eux ne fait l'objet d'une mesure concernant les incapables majeurs (tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice). Mais l'abus de faiblesse pourrait-il être au cas de figure, articulé ?
Tenez-nous au courant de l'évolution de cette affaire sur ce même présent post, et nous vous fournirons au fur-et-à-mesure de sa progression, les avis et conseils devant faire aboutir votre (légitime) tentative de remise en cause.
Bien à vous.
P.-S. Pour la petite info, je suis juriste en retraite.