670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Validitée des permis de construire

Question anonyme le 20/10/2009 à 04h19
Dernière réponse le 15/01/2012 à 15h13
[ ! ]
Un permis de construire a été délivré à un administré sur la base d'une promesse de vente . L'affaire ne s'est pas faite . Le propriétaire a fait une autre promesse de vente à une autre personne . Celle çi dépose un permis de construire sur la même parcelle . Le permis initial est encore valide . Peut on délivrer un nouveau PC sur cette même parcelle tout en sachant q'un permis est encore valide .
Répondre
1 réponse pour « 
validitée des permis de construire
 »
Réponse anonyme
Le 08/01/2010 é 22h48
[ ! ]
Bonjour, N'importe quelle personne, avec l'accord du propriétaire, peut déposer un PC sur une parcelle. Pour la première demande de PC, si c'est un PC positif, il faut que la personne demande l'annulation de son acte sinon 18 mois après la date d'obtention, elle aura des taxes à payer sur un permis d'une maison qu'elle ne va pas construire.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
validitée des permis de construire
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T14.038