670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Validité d'une promesse de vente

Question de sergio g le 01/03/2016 à 22h00
[ ! ]
Bonjour a tous J'aimerai savoir si une personne (vendeur) et l'acheteur en accord avec ça utilise un formulaire en blanc d'une promesse de vente Du Proprio avec toutes les conditions entendues par les 2 parties mais sans date d'échéance pour signer L'acte officiel chez un notaire n'a pas été déterminée est valide. Y a t'il une loi qui m'est un terme a une tel entente dû l'absence de date. Merci pour les réponses Bien a vous Sergio
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
validité d'une promesse de vente
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T29.103