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Annulation de Bail Les Estudines

Question de Melusine338 le 08/08/2012 à 20h04
Dernière réponse le 12/08/2012 à 19h54
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Bonjour Voilà mon problème. J'avais signé à la fin de la 1ère semaine de Juillet un contrat aux Estudines pour un emménagement le 1er Aout. J'ai entre temps trouvé une meilleure opportunité de logement et j'ai annulé le bail par mail le 31/07 très tôt le matin(9h). Le personnel de la résidence a accusé réception de mon mail sur le champ et m 'a renvoyé un mail de bonne réception de l'annulation(le même jour, même heure!). Le dit- logement n'aurait été libre qu'à la mi-Juillet. Ils veulent néanmoins me faire payer un préavis car soi- disant il faut un mois de préavis. Or le bail et son annulation ont tous deux été effectués au sein d'un même mois (Juillet). Et bien évidemment, il n'y a eu aucune remise des clés ou état des lieux. Aussi , je n'avais pas signé de prélèvement automatique, et j'avais bien stipulé que le paiement se ferait par chèque le cas échéant, ils m'ont renvoyé un mail me signalant que le prélèvement automatique aura lieu à telle date. Si un "Expert" veut bien m'éclairer sur cette situation et sur la démarche à suivre ??? En gros, ils veulent me faire payer un mois de préavis pour un logement resté vide 15 jours(car libéré à la mi juillet pour un emménagement au 1er Août) Faut il que j'envoie une lettre recommandée avec la copie du mail qui prouve qu'ils ont reçu mon annulation? En l'attente de votre réponse,merci par avance. Cordialement
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11 réponses pour « 
Annulation de Bail Les Estudines
 »
Réponse de canounet
Le 08/08/2012 é 23h57
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Le bail étant signé, il n'y a aucun moyen de l'annuler, c'est un contrat et vous devez le respecter la loi prévoit 1 mois de préavis que vous devez au bailleur même si vous n'avez pas encore eu les clés ni pris possession des lieux
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Réponse de Melusine338
Le 09/08/2012 é 13h10
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Merci d'abord à Canounet pour votre réponse. Néanmoins, il y a toujours un droit de retractation??? On peut très bien faire un choix et le changer par la suite, tout comme lorsqu'on engage un crédit, il y a un délai de rétractation.Le contrat des Estudines ne stipule aucune limite de rétractation , et parle comme vous dites d'un préavis d'un mois. Or on compte un mois à partir de la signature de contrat -fin de 1ère semaine de Juillet, 07/07) ou à partir de la date de prise d'effet du contrat(01/08). Car pour la première date ce serait 07/06(et c'est absurde) et pour la deuxième ce serait (01/07) et c'est tout aussi absurde. Donc je ne comprends pas? Merci par avance à l'expert Canounet ou un autre Expert de me répondre. Aussi remarque: mon contrat est incomplet, aucune des 2 cautions n'a signée quoi que ce soit et pour avoir le contrat il faut souscrire une assurance chez un assureur et dont il est précisé qu'aucune remise des clés ne peut se faire sans ce document. Je n'ai souscrit à aucune assurance. Je n'ai présenté aucun chèque et je n'ai pas signé d'autorisation de prélèvement. Que faire?Je cite ci-après un passage des Estudines: " "Une attestation d´assurance multirisques habitation, responsabilité civile vous sera demandée lors de la remise des clés (AUCUNE CLE NE POURRA ETRE REMISE EN L´ABSENCE DE CETTE ATTESTATION). NB : - Nous vous invitons à nous retourner tous les documents demandés sous dizaine sans quoi votre demande pourra être annulée. - Ne pas oublier de prendre rendez-vous quelques jours avant votre arrivée afin de fixer ensemble l´horaire pour la remise des clés. Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires. Sincères salutations. Les Estudines "" Cordialement aux Experts
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Réponse de canounet
Le 10/08/2012 é 11h02
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Le droit de rétractation existe par exemple lors de sollicitation d'achat à domicile ou comme vous dites, d'une demande de crédit, mais pas dans le cas de la signature d'un bail je répète : vous avez signé un contrat qui vous engage le fait de fournir une assurance ou une caution est une exigence du contrat qui le ne remet pas en cause le préavis débute à partir de la date de réception de votre lettre RAR de désistement
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Réponse de Melusine338
Le 10/08/2012 é 21h36
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Merci encore une fois à Canounet pour toutes vos réponses pertinentes (car vraiement je ne m'y connais pas..) Il subsiste une question: comment savoir s'ils vont relouer le logement, dans le sens vont-ils mettre plus de temps à le relouer? Et s'ils le relouent très vite faudra t il payer un préavis complet? J'ignorais qu'il y avait toutes ces complications pour les baux (loi du 06/07/1989). Enfin bref, c'est très complexe comme domaine... Merci à nouveau Cordialement
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Réponse de canounet
Le 10/08/2012 é 23h37
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Vous n'avez pas à vous préoccuper de la relocation elle ne peut être faite qu'à la fin du préavis (on ne peut louer 2 fois le même logement) mais vous pouvez essayer de négocier s'ils trouvent un autre locataire rapidement
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Réponse de Melusine338
Le 12/08/2012 é 10h25
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ReBonjour et merci à Canounet pour votre régularité dans les réponses. Voici les dernières nouvelles: étant donné que je n'avais rien payé aux Estudines et que si je n'avais pas annuler le bail, j'aurai payé par chèque la lourde 1ère somme de 1880€ qui comprend 1er mois de loyer, dépôt de garantie et frais de dossier(et c'est la case chèque qui a été cochée sur le web), je me suis rendue compte hier que cette somme a été prélevée sur mon compte alors que je N AVAIS PAS SIGNE d 'autorisation de prélèvement. Trouvez-vous cela légal?????????(et j'ai donc une sorte de fosse des Mariannes sur mon compte...) Comme le contrat n'est pas complet, ils ont ma signature et mon RIB et c'est suffisant à remplir une déclaration de prélèvement à ma place... Cordialement
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Réponse de canounet
Le 12/08/2012 é 17h24
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Dans un cas comme celui-là, j'ai oublié de vous dire de prévenir votre banque de n'autoriser aucun prélèvement avant que les choses ne soient réglées mais vous aviez dit au début que vous n'aviez signé aucune autorisation de prélèvement ? ? ?
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Réponse de Melusine338
Le 12/08/2012 é 19h34
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Rebonjour; Oui j'ai fait oppositon à la banque et lui ai mentionné que j'étais en litige. Malgré tout, depuis hier, en passant dans la rue devant un guichet de ma banque, j'ai vu que mon solde était débiteur de la somme mentionnée ci-dessus. Je fus plus qu'étonnée, car en plus de faire oppositon, la banque ne doit pas normalement autoriser un tel prélèvement!!!En tant qu'étudiante, je n'ai le droit qu'à 400 € de découvert et pas plus...Mon solde était créditeur avant le debit des Estudines....Que faire avec la banque? Oui je confirme n'avoir ni donné de chèque ni autorisé de prélèvement mais comme ils ont mon RIB et la partie du contrat que j'ai signé, ils ont rempli l'autorisation de prélèvement à ma place et ça c 'est totalement illégal !!! Mais comment prouver que je n'ai pas signé? J'ai pourtant tout bien expliqué à la banque... Donc voir sur le ticket solde à -1860 € m'a juste laissée totalement gelée sur place... Cordialement
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Réponse de canounet
Le 12/08/2012 é 19h41
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Opposition avant ou après le retrait si c'est après, il faut exiger l'annulation par la banque je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de Melusine338
Le 12/08/2012 é 19h50
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Pour plus préciser, c'est en chèque que j'aurais dû payer le 1er Août date de prise d'effet du contrat. CEST LA CASE CHEQUE qui a été cochée lors de la signature du contrat. Donc ccomme ils ont vu que j'ai annulé le bail et que donc je n'ai pas présenté de chèque, ils se sont amusés à remplir l'autorisation de prélèvement vue que je leur avais notifié l'annulation par mail, ils n'ont pas précisé au retour du mail que c'est par lettre RAR qu'une annulation s'effectue. Ils ont juste dit qu'ils ont pris note de l'annulation et qu 'ils essaieront de trouver très vite un nouveau locataire... J'ai quand même envoyé une lettre recommandée après l'envoi du mail mais le mail a été envoyé le 31/07 tres tôt le matin avant la date de prise d'effet. Et si vous me dites que le préavis débute à partir de la réception de la lettre donc le contrat a déja pris effet. Je vous précise aussi que j'ai signé une partie du contrat qui est restée chez eux du coup moi je me retrouve sans contrat. J'ai que les 2 feuilles de caution du contrat qui sont non remplies car mes cautions n'ont rien rempli. Un contrat c'est en 3 exemplaires et moi je n'ai rien du tout.... Est ce que vous saisissez un peu mieux la situation? Merci en tout cas pour toutes vos réponses.
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Réponse de Melusine338
Le 12/08/2012 é 19h54
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Opposition AVANT le retrait. Je l'ai faite le 09/08 au matin car ils m'avaient menacé de prélever par mail le 10/08. Au 10/08 rien n'a été prélevé. le prélèvement est passé le 11/08. Du coup, je ne sais pas ce qu'à fait la banque ey je dois attendre mardi matin que la banque réouvre...
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