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Réduire la durée d'un bail de 3ans a 1an

Question anonyme le 27/06/2009 à 15h41
Dernière réponse le 30/06/2009 à 13h44
[ ! ]
A l'achat de notre petit appartement de 40m2,nous avons rédigé un bail de 3ans a la date du 1er novembre 2006; je voudrais établir,un nouveau bail,mais pour une durée de 1an, quand faut-il envoyer le courrier avec accusé de réception,avant la date de fin du contrat des 3ans? merci
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1 réponse pour « 
réduire la durée d'un bail de 3ans a 1an
 »
Réponse de ceci
Le 30/06/2009 é 13h44
[ ! ]
Bonjour, vous devez le faire 2 mois avant la fin du bail (date de réception de lettre RAR) par précaution compter 1 semaine de plus. ATTENTION : n'oubliez pas d'indiquer dans le nouveau contrat le motif, faute de quoi le nouveau bail est nul et le locataire reprends ses droits.
Référence(s) :
Article 11 loi du 06/07/1989
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