Annulation d'un compromis de vente

Bonjour, Fredobus. Dans la mesure où le compromis a été valablement rédigé-signé (en forme et fond) => promesse de vente vaut vente, sauf non réalisation des éventuelles conditions suspensives. Toutefois, et pour le cas où il pourrait être établi, et prouvé, que le prix suggéré par l'agent immobilier a été d'évidence sous-estimé par ce dernier : . Peut être articulée la rescision pour lésion des 7/12° de 1674 et suivants CC. (si les chiffres s'y prêtent); . Et la responsabilité de l'agent immobilier peut être interpellée, s'il a manqué à son [ "obligation de renseignement et de conseil vis à vis de son mandant (...) Il doit notamment donner une indication loyale sur la valeur du bien mis en vente lorsqu'il apparait que le prix est manifestement sous-évalué (...)" Civ. 1°, 30 octobre 1985 : Bull. Civ. I, n° 277 ]. Pour laisser prospérer d'autres éventuels motifs, il conviendrait d'avoir de plus amples informations sur ce dossier. Bien à vous.

Merci pour cette réponse, par qui ou comment puis-je faire constater les fait. Le prix des terrains aux alentours sont estimés (viabiliser) entre 110€ et 150€ du mètre carré ; le terrain de mes parent a était estimer par l’agent «pour un amis a lui » a 54€ du mètre carré non viabiliser il y a 1700m carré et l’acheteur veut l’acheter en deux parcelles pour donc 92000€. Nous avons contacté un constructeur qui l’a estimé lui a 90€ du mètre carré ce qui ferait pour deux parcelle 150000€ voyer donc notre déception.

... Vous pouvez utiliser les services d'un professionnel dont l'avis puisse être reconnu devant les tribunaux : expert-foncier (de préférence agréé sur la liste des tribunaux), notaire pratiquant l'expertise (sur liste nationale) ... et obtenir un RAPPORT D'EXPERTISE (et non-pas un simple "avis de valeur") développé et argumenté-circonstancié, avec références foncières à l'appui; que vous produiriez à l'agent immobilier; en attirant son attention sur les deux points de droit sus-mentionnés; et sur le fait que si son "impartialité" pouvait être judiciairement suspectée, sa responsabilité professionnelle pourrait être (et notamment financièrement) engagée. Vos parents sont-ils "partants" pour cette contestation du prix et la remise en cause de la transaction ? Quels sont leurs âges ? "l'abus de faiblesse" peut-il être évoqué ? Dans la mesure où vous déciderez de "donner suite" à cette affaire, vous pourriez utilement vous rapprocher d'un avocat. D'ores et déjà, si un notaire a été choisi pour rédiger et régulariser l'acte de vente, faites-lui part et informez-le de l'existence de cette difficulté; afin de "freiner" le dossier. Y a-t-il une "date butoir" stipulée au compromis ? des conditions suspensives qui seraient déjà levées ? Tenez-nous informés de la suite donnée. BAV.

Ma mère 66 ans, trop confiante a cru bon de dire que mon père 68 ans était malade d’Alzheimer depuis peu ne pouvais plus s’occuper de cette vente, je pense que l‘agent en a profité. Mes parents sont de milieu modeste est cette perte d’argent (environ 60000€) les contraries beaucoup. Ma mère est très déçu est veut faire arrêter la vente au plus vite mon père qui n’est pas encore au courant de sa maladie est d’accord aussi. En cas d’annulation je leur ai proposé de leur prêter l’argent de la pénalité qui s’éleve à 5000€ Mais ils ont peur de s’engager dans des frais en prenant un avocat.