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Pénalité-annulation-compromis-de-vente-par l'acheteur

Question de pole le 13/04/2013 à 18h11
Dernière réponse le 14/04/2013 à 14h45
[ ! ]
Sur le compromis de vente du terrain pas de condition suspensive & pas d'acompte versé l'acheteur demande l'annulation il y a donc une pénalité de dédommagement,quel est le pourcentage ? une réponse rapide serait bienvenue. merciI
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1 réponse pour « 
pénalité-annulation-compromis-de-vente-par l'acheteur
 »
Réponse anonyme
Le 14/04/2013 é 14h45
[ ! ]
Bonjour, si l'acheteur demande l'annulation suite a une non obtention de credit au-pres de sa banque il n'y a pas de pénalité. si c'est de son propre chef il y aura une penalité, le montant est indiqué dans l'acte de vente. le notaire peut vous donner le montant.
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