Bonjour,
au mois de juillet de cette année, j'ai signé un compromis de vente d'une maison avec mes locataires en passant par une agence. ceux-ci qui ont un plus de 50 ans ont été obligés de prendre une assurance supplémentaire pour avoir les prêts, qui ont été accordés mais au niveau des assurances ça bloque.Je suis pressé car bientôt je suis en retraite et je voudrais construire. Comment je peux faire pour me rétracter sans être obligé de payer l'indemnisation dû à mon désistement.
merci de me répondre.
Bonjour.
Quelle est la date fixée dans le compromis, pour l'expiration de la dure de validité de celui-ci ?
(type: -A défaut de régularisation authentique des présentes avant la date du... les présentes seront considérées comme nulles et non-avenues, et les parties déliées de tout engagement)
Bien à vous.
Re, bonjour .
Je n'ai pas eu de double de compromis de vente,le vendeur de l'agence immobiliere a dit que ce n'était pas nécessaire.
merci de répondre.
... En votre qualité de partie à l'acte (le compromis), vous avez le droit d'exiger de l'agent immobilier, un exemplaire du document.
1325 § 1 CC. fait même obligation "d'autant d'ORIGINAUX que de parties", à peine de nullité; sauf mandat spécial express.
N. B. Le droit à rétractation, au motif de: faute de SIGNIFICATION du compromis faisant courir un délai de sept jours, n'appartient qu'à l'acquéreur.
Notre conseil (du jour) : -"Mettez la pression" sur l'agent immobilier (qui apparemment, connait mal son boulot).
Vous pouvez lire utilement:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2965.xhtml
Et tenez-nous au-courant.
Bien à vous.