Construire une cloture de séparation de cour mitoyenne

Il faut d'abord être sûr que c'est une cour mitoyenne et non une cour commune, à priori c'est le cas. ensuite voir le Code Civil : Article 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Article 663 : Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres. (ces dimensions datent de 1804 et ne sont plus souvent utilisées ...) Voir au niveau de votre mairie le document d'urbanisme (carte communale, PLU ou RNU) régissant ce type de construction. Le plus souvent vous devrez déposer une déclaration préalable (Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) et votre mur devra respecter le document d'urbanisme en vigueur ... Si votre voisin refuse le mur mitoyen, vous avez toujours possibilité d'édifier le votre sur votre terrain, mais vu le sans gêne, il risque de l'utiliser comme un mur mitoyen ... Bon courage ...

Merci beaucoup pour votre réponse cela va beaucoup m'aider. Je téléphone dès lundi à la mairie pour poser toutes ces questions. Un grand merci encore et bonne journée

Une cour mitoyenne à l'usage de plusieurs proprietaires ne doit pas supporter de constructions qui empietent sur elle car elle n'est a personne,mais a tout mais a personne dans le cas de 2 proprietaires un arrangement est peut etre possible mais vraiment avec les deux .dans le cas de multi proprietaires,c'est trop compliqué

Tout à fait d'accord avec la dernière réponse du 18/4/2011. On ne peut clore que SA propriété. Si la cour est mitoyenne ou commune, elle appartient à plusieurs personnes. Dans le cas de 2 personnes seulement, et si les dispositions physiques de la cour le permettent, une division est possible avec l'accord des deux, un mesurage par un géomètre (pour délimiter les espaces individuels) et un acte notarié : cette décision de partage de la cour commune sera transmise au service des hypothèques pour ratifier le partage entre les 2 propriétaires qui en disposent. Ils verront par conséquent leur surface privée augmenter (et peut-être un peu les taxes locales). Ensuite, ils pourront édifier une clôture, après avoir vérifié en mairie que le réglement local d'urbanisme réglemente ou non les clôtures séparatives. Si c'est le cas, il faudra qu'ils déposent une déclaration préalable en mairie, dans le respect des règles du plan local d'urbanisme et obtiennent un accord du maire, avant les travaux. Dans tous les cas, il faut que les 2 propriétaires s'entendent pour édifier la clôture : s'ils la construisent à deux, à frais partagés, elle sera mitoyenne (et non plus la cour dans son entier) et édifiée sur la limite séparative créée entre les 2 morceaux de cour devenus indépendants. Si les griefs entre eux sont rédhibitoires, ils devront édifier chacun sa clôture mais dans ce cas, le nu extérieur de leur clôture respective ne devra pas dépasser la limite entre leurs deux propriétés. Peu rationnel semble-t-il (mais qu'est-ce qui est rationnel dans les griefs qui perdurent ?) mais je l'ai vu. Cordialement.