666 141
questions
1 453 259
réponses
1 446 730
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Consommation

Annuler un achat de maison

Question anonyme le 19/10/2009 à 13h38
Dernière réponse le 28/01/2010 à 11h09
[ ! ]
J'ai acheté une maison signé avec le notaire fin septembre 2009. On découvre aujourd'hui que le chemin qui mène à chez nous ne nous appartient que de moitié, alors que les vendeurs nous ont affirmé le contraire et c'est d'ailleures stipulé dans l'acte signé chez le notaire que le passage est entièrement à nous. Les vendeurs ont fait une fausse déclaration. J'aimerai savoir quel article de loi nous protège contre cette vente illicite? et quelles sont les responsabilitées du notaire et des vendeurs?
Répondre
1 réponse pour « 
annuler un achat de maison
 »
Réponse de TI1000
Le 28/01/2010 à 11h09
[ ! ]
Si c'est mentionné sur un acte ,ou document venant du notaire, ou est le problème, si sur ce document il apparait que ce chemin vous appartient....C'est le document qui compte ,pas le bla;bla de l'agence immobilière ou du vendeur ...Votre voisin ne saurait accaparer une partie de votre chemin, car si le document énonce qu'il vous appartient sur toute la longueur ou largeur, il va falloir voi cela avec les voisins.................................................................................
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
annuler un achat de maison
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T36.043