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Non rstitution du depot de garantie

Question de ska25 le 09/11/2010 à 14h08
Dernière réponse le 28/12/2013 à 07h08
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Bonjour, En avril dernier, mon mari et moi signions un compromis de vente pour une maison de deux ans chez un notaire. A la signature, un depôt de garantie de 5000 euros a été déposé. Nous avions un mois pour présenter un plan de financement. Malheureusement, notre dossier a été refusé par différentes banques (lettre de refus de notre courtier) dans le délai imparti. Nous avons néanmoins refait une autre demande auprès d'un autre courtier et même résulat négatif dans les trois jours suivants. Aussi au vu de ces résultats, nous avons demandé la restitution du dépôt de garantie. Or la réponse du notaire fut la suivante, il ne peut nous rendre cette somme sans l'accord des vendeurs. Celui-ci ayant été très clair lors d'une visite chez nous, il refusait de "nous rendre notre argent en dédommagement du temps perdu !". Le notaire que nous avons rencontré, nous alors précisé qu'il bloquait la vente de sa maison puisque tant qu'il ne rendait pas le depot de garantie il ne pouvait vendre sa maison. Néanmoins, depuis debut septembre, la maison n'est plus en vente et il semblerait qu'elle soit vendue (affichée vendue dans différentes agences, déménagement en cours, etc...). Aussi quel recours avons nous ? Merci d'avance pour votre aide car nous avons l'impression que vendeurs, notaire nous roulent dans la farine !!!
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7 réponses pour « 
non rstitution du depot de garantie
 »
Réponse de le.forgeron
Le 09/11/2010 é 18h00
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Je craint fort que vous ayez un mal fou pour pouvoir recuperer votre argent, en effet s'est le notaire qui a mal fait son travail ou qui vous a mal conseiller, il aurrait du inculre dans le compromi de vente une clause stipulant que le depot de garantie etait conditionner a l'aceptation de votre pret, cela signifi que en cas de refus de votre prét la vente etait nule est non avenue et il devais vous restituer votre caution. Je le sais car je vient d'acheter une maison et s'est mon notaire qui ma explique tout cela et qui ma assiter au moment du compromi.
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Réponse de ska25
Le 09/11/2010 é 21h42
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Merci de votre réponse mais cette clause y figure bien et malgré celà le notaire doit avoir l'accord du vendeur, ce que l'on ne sait pas quand on signe !!!
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Réponse de le.forgeron
Le 10/11/2010 é 08h04
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J'avoue que je savait par qu'il fallait avoir l'acord du vendeur, Je n'en suis toute fois pas vraiment convaincu car si s'est le cas cette clause ne servirai a rien tres peu de vendeur restiturai la caution. Avant d'aller plus loin je pense que vous devriez consulter un autre notaire independant de l'affaire, presentez vous comme acheteur potenciel en mal de renseignement et faite vous expliquer dans le détail les conditions de cette cautions et eventuellement sa restitution car si vous lui expliquez tout desuite votre probleme il n'osera pas obligatiorement dédire son colegue. Les consultations chez les notaires sont gratuite ne vous en privez pas s'il le faut voyez s'en plusieurs, Il est possible que vous ayez raison mais sans remetre en cause la profession mais je connais helas autour de moi des notaires peu scrupuleux ou qui ne veullent pas se complique la vie. Donc avant toute choses prennez conseil aupres d'un ou plusieurs notaires si possible un peu eloigné de celui qui vous a fait les papiers comme je vous l'ai dit c'est gratuit si non voyer un avocat helas ce n'est pas donner.
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Réponse anonyme
Le 03/03/2011 é 21h53
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On vous a raconté des histoires. Vous n'avez nullement besoin de l'avis du vendeur. Il faut seulement PROUVER au notaire que vous n'avez pas vos prêts et pour cela, il faut présenter un document du courtier ou/et de ou des établissement(s) bancaire(s) qui stipule(nt) bien qu'ils vous ont refusé le prêt pour telle ou telle raison (la raison doit être indiquée obligatoirement). Et à ce moment-là, le notaire est obligé de vous rendre vos 5000 euros de dépôt. C'EST LA LOI. Sinon, voyez un autre notaire, racontez-lui votre mésaventure, dîtes-lui que dorénavant c'est lui qui sera votre notaire pour toute affaire future. Consultez aussi le service juridique gratuit de votre Mairie. Courage et ne vous laissez pas impressionner !!!
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Réponse anonyme
Le 07/04/2011 é 12h34
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5 ans de procédure pour le même problème, et 13500 euros d,avocat. Bon courage.
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Réponse anonyme
Le 31/07/2013 é 02h01
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Citez les noms et adresses de ce genre de notaire indélicat, serait une bonne chose, de 1 pour leur publicité, 2 comme mise en garde, 3 les montrer du doigt fera peut être changer les choses
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Réponse anonyme
Le 28/12/2013 é 07h08
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Pourquoi ne pas prendre contact avec la chambre des notaires de votre région ?
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