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Annuler la paterniter

Question anonyme le 29/12/2009 à 02h42
Dernière réponse le 29/12/2009 à 07h13
[ ! ]
Je voudrais savoir si on peut faire annuler le droit de paterniter, enlever le nom et tout.. Mon ex, le pere biologique de mes 2 enfants veut faire enlever tout ce qui se rapporte a lui sur les papiers.. Je me demande si il a le droit.. cest ce quil me dit toujours quand quelque chose ne va pas comme il veut, mais a-t-il vraiment le doit de faire ca.. et aussi comment il peut faire pour faire ca.. faut-il que je signe les papiers pour que tout fonctionne comme il veut??
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1 réponse pour « 
Annuler la paterniter
 »
Réponse de shakira
Le 29/12/2009 é 07h13
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J'ai fais des recherches notamment sur des sites de juriste et voici l'article qui vous concerne: "Article 333 (Loi nº 72-3 du 3 janvier 1972 art. 1 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972) (Ordonnance nº 2005-759 du 4 juillet 2005 art. 3, art. 15 Journal Officiel du 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006) Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. Nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement." . Et si c'est moins de 5ans de toute façon il faut payer extremement cher la procédure , avoir une raison légitime(prouvant que c'est pour le bien être des enfants) et en plus il lui faudra votre accord.bonne journée
Référence(s) :
forum france 5 et site juridique
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