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Prestation compensatoire

Question posée le 10/07/2008. 400 affichages.

Dans le cas d'une séparation de corps, peut-on demander une prestation compensatoire comme c'est le cas dans un divorce ?
Si vous pensez avoir une réponse à cette question
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Base documentaire proposée afin de répondre à cette question :
Prestation compensatoire - calcul de la prestation compensatoire
Définition de la prestation compensatoire et modalités de fixation. - lire la suite
www.divorce-famille.net
Prestation compensatoire
Le montant de la prestation compensatoire est fonction des besoins de celui qui la demande et des possibilités de celui qui la paye. ... - lire la suite
www.pratique.fr
Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : La prestation ...
La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, ... En raison de son caractère forfaitaire, la prestation compensatoire nest pas ... - lire la suite
www.vos-droits.justice.gouv.fr
La prestation compensatoire
Comment s'établit une prestation compensatoire, faire qu'elle soit payée et lancer des recours? quand il le faut. - lire la suite
www.lemoneymag.fr
>> Personnes et famille : divorce - prestation compensatoire
2 Dans quel cas une prestation compensatoire est-elle due ? ... 4 Mon ex-époux me versait une prestation compensatoire sous forme de rente. ... - lire la suite
notaires-v.iside.net
Prestation compensatoire et pension alimentaire - Droit, Finances ...
Prestation compensatoire et pension alimentaire - Droit, Finances & Assurance - Les Thématiques - Depuis le 1er janvier 2005 la prestation compensatoire est ... - lire la suite
www.parent-solo.fr
Bogucki - Blog du DIVORCE par Me BOGUCKI
prestation compensatoire et liquidation de régime matrimonial ... La prestation compensatoire doit être fixée, notamment, en fonction du patrimoine actuel ... - lire la suite
www.avocats.fr
Prestation compensatoire - Wikipédia
La prestation compensatoire est une somme dargent, versée après le divorce, à lun des conjoints pour compenser la différence de niveau de vie qui va se ... - lire la suite
fr.wikipedia.org
La prestation compensatoire - MSN Finances - Bien connaître vos droits
Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objectif de corriger les disparités de niveau de vie entre les époux à la ... - lire la suite
finances.fr.msn.com
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 quel pourrait etre le montant d'une PC en cas de divorce pour un homme Cadre Sup (5500 eur... lire la suite
PENSION COMPENSATOIRE
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 Bonjour, mon conjoint es divorcer depuis novembre 2006, il verse 150 euros par mois , nous... lire la suite
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