Actuellement (octobre 2014)je paye un surloyer sur la base des revenus 2012; hors depuis avec mon départ en retraite au 31 Mars 2013 les revenus de mon foyer ont baissés de 10% J'ai fait ma de demande de baisse de surloyer en JUIN 2014 soit 15 mois après afin de faire le calcul sur les 12 dernier mois à partir de la baisse conformément à l'article de référence le disant
Depuis j'ai toujours des refus arguant qu'en 2013 les revenus ont été supérieur car j'ai eu une indemnité de départ en retraite de 6000 euros + 4000 euros d'assurance imposable versé en Avril. Donc les HLM ne prennent pas en compte les 12 derniers mois