Arrété municipal

Il existe différents arrêtés municipaux (réglementant la circulation, fixant des tarifs de droits de voirie, de nomination de fonctionnaire, ...) leur base réglementaire est tout d'abord le Code Général des Collectivités Territoriales et ensuite selon leur type le code de la route, le code pénal, le code rural, etc ...

Le rédacteur de l'arrêté se doit, au nom de la commune, de citer dans l'entête de l'arrêté toutes les références qui permettent à juste titre de rédiger le dit-arrêté. Exemples: Vu l'arrêté du ...tant Vu la note interministérielle du...tant Vu le code de procédure pénale... Vu le code de la route en ses articles...n° Il vous suffit donc de vous procurer ces références sur internet sur Légifrance notamment ou tout simplement de consulter le chargé de la réglementation au sein de la mairie concernée.