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Arrété municipal sur un restaurant rapide

Question anonyme le 24/05/2011 à 01h31
Dernière réponse le 15/04/2012 à 12h09
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Un maire peut il appliquer un arrété municipal pour interdire l'ouverture d'un restaurant de type rapide en supposant qu'il y en suffisament dans sa commune?
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3 réponses pour « 
arrété municipal sur un restaurant rapide
 »
Réponse de canounet
Le 24/05/2011 é 11h01
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Pour des questions opposant des particuliers à l'administration, le médiateur de la république peut intervenir voir sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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Réponse anonyme
Le 15/04/2012 é 11h40
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Bonjour je voudrait ouvrir un restaurant j'ai fait toutes les démarches auprès des banques, bilan prévisionnel devis sur matériel et travaux tout est Ok et en plus le propriétaire du bail est d'accord bail tous commerces, aucune gêne auprès du voisinage en plein centre ville j'ai un souci la mairie me dit non car le Maire ne veut pas à t'il le droit de me refuser y'a t'il un recours ou autre pour pouvoir m'installer et pouvoir lancer mon resto rapide. Si quelqu’un peut me donner une réponse ou m'aider dans ces démarches ou me proposer des articles de loi ou décrets, ils seront les bienvenues en vous remerciant. C'est Urgent merci;
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Réponse de canounet
Le 15/04/2012 é 12h09
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Voir 1ère réponse ..................................
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