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Arrété municipal

Question anonyme le 16/10/2008 à 20h10
Dernière réponse le 20/03/2012 à 12h56
[ ! ]
Bonsoir, le maire d une commune peut il par arrété municipal commander les services gendarmerie de capturer des chiens de race rotweiller dit dangeeux qui se trouvent dans une habitation privée .
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1 réponse pour « 
arrété municipal
 »
Réponse anonyme
Le 20/03/2012 é 12h56
[ ! ]
Oui si ces chiens font l'objet d'une enquête pour attaque ou morsure, qu'ils ont provoqué des blessures par exemple et qu'il s'avérait que ces chiens n'ont pas été déclarés, vaccinés, dont le proprio n'a pas d'assurance. C'est une mesure préventive qui amène l'animal en consultation chez un vétérinaire et le cas échéant d'être mis en quarantaine, voire euthanasié si nécessaire.
Référence(s) :
fonction territoriale
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