663 723
questions
1 444 641
réponses
1 442 516
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Arreté municipal limitant les horaires d ouverture

Question de Ilyes220 le 13/10/2012 à 02h38
[ ! ]
Je suis propriétaire d'un commerce d alimentation générale. le maire de ma commune vient de lancer un arreté municipal limitant l ouverture à 23h dans une partie très limitée de cette commune invoquant des problèmes de stationnement, des tapages nocturnes ainsi qu une insalubrité constatée sur une place du centre ville. Or un concurrent situé à proximité même de cette place ( nous sommes situés à 600m l un de l autre à vol d oiseau) n est pas vise par cet arrêté et donc n est pas concerne par cette limitation d horaire. Je tiens de plus à préciser que je n ai jamais visé par des plaintes pour tapage nocturne. Ne trouvez vous pas la situation étrange? Pensez vous qu il y a matière à contester cet arrêté? Sachant que malgré toutes mes sollicitations, je n ai aucune réponse du maire.si quelqu'un pouvait m éclairer , je l'en remercie d avance.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
arreté municipal limitant les horaires d ouverture
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.791