670 004
questions
1 486 087
réponses
1 459 532
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Legalité d'un arreté municipal

Question de rodocle le 09/07/2010 à 21h13
Dernière réponse le 30/01/2011 à 17h21
[ ! ]
Un electeur peut-il contester la légalité d'un arrèté municipal et devant quelle juridiction
Répondre
1 réponse pour « 
legalité d'un arreté municipal
 »
Réponse de jb40
Le 30/01/2011 é 17h21
[ ! ]
Recours gracieux auprès du Maire auteur de l'arrêté avec argumentaire détaillé des différents points de l'arrêté qui violent d'après vous les textes de loi. Après un refus de M. le Maire, il vous reste un recours auprès du tribunal administratif pour excès de pouvoir. Attention il existe des délais pour faire ces recours. De même en cas de recours abusif vous pourriez être condamné à une amende ...
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
legalité d'un arreté municipal
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T28.539