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Legalité d'un arreté municipal

Question de rodocle le 09/07/2010 à 21h13
Dernière réponse le 30/01/2011 à 17h21
[ ! ]
Un electeur peut-il contester la légalité d'un arrèté municipal et devant quelle juridiction
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1 réponse pour « 
legalité d'un arreté municipal
 »
Réponse de jb40
Le 30/01/2011 é 17h21
[ ! ]
Recours gracieux auprès du Maire auteur de l'arrêté avec argumentaire détaillé des différents points de l'arrêté qui violent d'après vous les textes de loi. Après un refus de M. le Maire, il vous reste un recours auprès du tribunal administratif pour excès de pouvoir. Attention il existe des délais pour faire ces recours. De même en cas de recours abusif vous pourriez être condamné à une amende ...
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