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Arrêté municipal sur voie privée

Question de clodo le 14/04/2009 à 21h18
Dernière réponse le 21/02/2011 à 17h43
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Je possède un mas desservi par un chemin construit vers 1975 qui m'apparaît privé car: -il n'apparaît pas sur le cadastre, -il n'y a rien le concernant aux hypothèques depuis 1959 (ni servitude, ni acquisition par la commune) - il n'y a rien sur mon acte de propriété. - je paye du foncier sur la partie de ce chemin traversant mes parcelles. Ce chemin se termine à 10m de mon mas sur la parcelle de mon voisin puis il y a un fossé et la propriété de mon voisin se continue.(60 hectares) Il souhaite faire un pont et prolonger la piste qui passe devant mon mas pour desservir une grange qu'il a faite restaurée et dont il a fait donation à sa fille. Cette grange n'est pas enclavée mais je crains que s'il réalise cette nouvelle desserte par chez moi, les acquéreurs de cette grange (sa fille vivant à Paris vendra au décès du père) soient amenés à utiliser cette desserte plutôt que celle existante qui traverse la propriété de ses frères. La municipalité vient de m'adresser un arrêté m'obligeant à lui céder le passage (je précise que l'arrêté en question a été rédigé par mon voisin) Quel recours puis-je avoir?
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1 réponse pour « 
Arrêté municipal sur voie privée
 »
Réponse de jb40
Le 21/02/2011 é 17h43
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Si ce chemin n'apparaît pas sur la cadastre et il est situé sur votre propriété? Il est donc votre chemin privé. La commune n'a pas à prendre de décision sur votre chemin privé! Si elle délivre un permis de construire elle doit vérifier que cette habitation est normalement desservie par un voie, chemin privé sur servitude si nécessaire mais nul ne peut forcer à établir cette servitude sur un terrain privé si il n'est pas enclavé ... Si il divise leur terrain, il leur appartient de réaliser l'accès sur leur terrain ... Cet arrêté est un abus de pouvoir ...
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