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Servitude de droit privé

Question de bhazart le 09/02/2009 à 05h21
Dernière réponse le 11/01/2011 à 16h57
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Bonjour, nous sommes 4 propriétaires ayant acquis chacun un terrain "enclavé" derrière la maison du constructeur de nos maisons (terrain attenant à leur maison de plus de 2000m² et divisé en 4 parcelles). Auparavant celui-ci a cédé les parcelles concernées par acte notarial à ses enfants (et gérants de la société de construction). Il a été convenu par acte notarial lors de la vente de nos terrains qu'il y aurait une servitude de droit privé afin de nous permettre le passage (ainsi qu'à ceux qui viennent nous rendre visite) et de permettre le passage du réseau EDF-téléphone-eau. Aucune contre-partie financière ne nous a été demandé pour l'usage de cette servitude, il est cependant précisé sur l'acte notarial que le réseau de viabilisation nous appartenant l'entretien restait à notre charge, mais que le chemin au dessus étaient la propriété des enfants du fond servant. Il est à noter que ledit chemin est emprunté par les propriétaires des 4 maisons du fond dominant (ainsi que leurs familles) et également par les propriétaires du fond servant pour tout ou partie du chemin quotidiennement. Dernier détail intéressant mais non pas des moindres, nos 4 terrains sont également desservies par un chemin rural en très mauvais état, à usage agricole et pour la SNCF (nos terrains étant situés à côté d'une voie ferrée). Le chemin de servitude se dégradant fortement (dégradant par la même occasion nos vehicules) nous avons demandé aux propriétaires dudit chemin de le réparer ou de nous fournir de quoi le réparer. Réponse négative, arguée sur le fait qu'il existe une autre voie d'accès à nos maison. Nous nous sommes donc tourné vers la mairie pour demander la réfection du chemin rural afin de nous permettre un accès dans des conditions décentes, réponse également négative arguée sur le fait que le permis de construire avait été délivré sur la base de la servitude de droit privé (nos adresses étant au même n° que le fond servant) et qu'il appartient aux propriétaires du chemin de servitude de permettre un accès et d'entretenir cet accès. Mes questions : Qui a raison ? (la mairie ou les propriétaires du chemin) Quel chemin devons-nous enprunter pour accéder à nos maisons? Quel chemin doit être entrenu et réparé (la servitude de droit privé ou le chemin rural) ? En conséquence vers qui nous tourner pour obtenir la réparation et l'entretien de ces accès? Et par quel biais? Merci de me fournir une réponse
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1 réponse pour « 
servitude de droit privé
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Réponse anonyme
Le 11/01/2011 é 16h57
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Le propriétaire du fonds servant doit entretenir les ouvrages afin que l'exercice de l servitude ne cause aucun gêne au fonds servant. C'est le principe (art. 683 du code civil). Dans le cas, il y a deux issues à la voie publique. Il faudrait savoir quelle est la voie la plus courte pour accéder à la voie publique ? Si c'est le chemin communal, la servitude de passage doit être abandonnée au profit de ce passage. Dans le cas contraire, c'est au propriétaire du fonds servant enclavé d'entretenir le chemin. CXe sera le tribunal de grande instance qui sera compétent pour de tels litiges.
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