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Exclusivité d'une servitude légale

Question anonyme le 02/03/2010 à 22h54
Dernière réponse le 06/05/2010 à 22h30
[ ! ]
Je suis propriétaire d'une maison enclavée sans autre accès à la voie publique autre que le chemin de servitude dont l'usage m'est accordé. Le propriétaire du chemin également détenteur des parcelles juxtant ce dernier loue la chasse, les chasseurs empruntent régulièrement ce dernier. Puis-je exiger l'exclusivité de l'usage de ce chemin ? D'autre part, j'accepte de supporter l'entretien du chemin, ce fait est spécifié dans l'acte de vente. Mais l'état d'une partie de ce chemin nécessite une réfection d'ordre conséquente qui dépasse la simple notion d'entretien. Puis-je exiger du propriétaire les travaux nécessaires pour rendre carrossable cet unique accès à ma propriété ? Merci par avance.
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1 réponse pour « 
exclusivité d'une servitude légale
 »
Réponse de canounet
Le 06/05/2010 é 22h30
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Vérifiez votre acte de vente pour voir si cette servitude est exclusive, mais je ne pense pas que vous puissiez interdire le passage à ces chasseurs puisqu'il permet d'accéder à d'autres parcelles qui pourraient éventuellement être construites concernant l'entretien de ce chemin, si vous en faites un usage normal l'entretien courant vous revient mais si les chasseurs l'utilisent aussi en voiture, le propriétaire qui leur a accordé la servitude doit participer une convention nette mettrait tout cela au clair
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