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Arrete municipal

Question anonyme le 17/12/2008 à 15h10
Dernière réponse le 07/01/2009 à 10h03
[ ! ]
Le maire d'une commune peut-il prendre un arrété d'interdiction de stationner sur un chemin privé sous pretexte de permettre aux camions de penetrer dans un lotissement (pompiers,ramassage des ordures ménagères,livraisons diverses) sachant que les propriétaires du lotissement bénéficient d'un droit de passage sur ce chemin privé
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1 réponse pour « 
arrete municipal
 »
Réponse anonyme
Le 07/01/2009 é 10h03
[ ! ]
Le Maire est tout à fait en droit de réglementer le stationnement et la circulation y compris sur les chemins privés ouverts à la circulation. Il détient ce droit de ses pouvoirs généraux de Police et le fait d'interdir le stationnement sur ce chemin n'interdit pas la circulation conférée par le droit de passage.
Référence(s) :
Code Général des Collectivitées Territoriales
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