670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Arrete municipal

Question anonyme le 17/12/2008 à 15h10
Dernière réponse le 07/01/2009 à 10h03
[ ! ]
Le maire d'une commune peut-il prendre un arrété d'interdiction de stationner sur un chemin privé sous pretexte de permettre aux camions de penetrer dans un lotissement (pompiers,ramassage des ordures ménagères,livraisons diverses) sachant que les propriétaires du lotissement bénéficient d'un droit de passage sur ce chemin privé
Répondre
1 réponse pour « 
arrete municipal
 »
Réponse anonyme
Le 07/01/2009 é 10h03
[ ! ]
Le Maire est tout à fait en droit de réglementer le stationnement et la circulation y compris sur les chemins privés ouverts à la circulation. Il détient ce droit de ses pouvoirs généraux de Police et le fait d'interdir le stationnement sur ce chemin n'interdit pas la circulation conférée par le droit de passage.
Référence(s) :
Code Général des Collectivitées Territoriales
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
arrete municipal
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T30.595