666 567
questions
1 454 927
réponses
1 447 199
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Servitude d'accés

Question de dypsi le 02/12/2008 à 19h38
[ ! ]
J'ai un voisin qui va construire sa maison prêt de mes parcelles agricoles il veut utiliser pour accéder à son habitation un chemin qui est sur une partie chemin communal et sur l'autre partie chemin d'exploitation. Sur cette deuxième partie il me demande de lui accorder une servitude d'accés Est-ce la meilleure solution dans ce cas de figure ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
servitude d'accés
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.411