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Droit de passage limite a 1 parcelle ou a toute la propriete

Question anonyme le 18/10/2010 à 20h22
Dernière réponse le 22/10/2010 à 01h00
[ ! ]
Bonjour, J’ai une propriété composée d’un bloc de deux parcelles : A (un champ) et B (sur lequel est bâtie la maison) auquel on accédait dans le temps par un étroit chemin communal. Ce chemin, tombé en désuétude, fut remplacé il y a 40 ans par un chemin privé, carrossable mais très raide, sur la parcelle d’un voisin : C, qui est mitoyenne avec B, mais sans qu’un acte de droit de passage soit établi à ma connaissance. L’accès à ma maison se faisait par là jusqu'à il y a 15 ans, quand un nouveau chemin avec un meilleur tracé fut créé, passant par la parcelle D d’un autre voisin, traversant ma parcelle A et arrivant jusqu’à la maison. Comme il existait déjà un droit de passage entre D et ma parcelle A, c’est cet accès et ce droit qui est mentionné dans l’acte de vente lorsque j’ai acheté ma propriété il y a 6 ans. Or le propriétaire de la parcelle D vient de m’annoncer que mon droit de passage ne s’applique qu’à ma parcelle A, mais ne mentionne pas B. En d'autres termes, je ne peux pas, sans son accord, aggraver la servitude en étendant le droit de pasage à d'autres parcelles, qu'elles m'appartiennent ou pas. Il me demande donc d’emprunter l’ancien chemin pour accéder à ma maison. C'est un problème, car je n'ai pas de droit de passage via C, l'accès est très difficile, et j'ai récemment engagé des frais importants pour goudronner l'accès via D et A. Ayant le droit d’accéder à une partie de ma propriété (A), cela ne signifie-t-il pas que j’ai de fait le droit d’accéder au reste de ma propriété, qui est contigüe? Dans le cas contraire, quels sont mes recours contre le notaire qui a établi un acte avec un droit de passage inutilisable pour accéder à la maison? Que dit la loi ou la jurisprudence? Je ne trouve rien sur ce sujet. Merci
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3 réponses pour « 
Droit de passage limite a 1 parcelle ou a toute la propriete
 »
Réponse de canounet
Le 19/10/2010 é 02h26
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Je ne comprends pas le problème de votre voisin : la servitude est établie, le chemin est tracé, c'est vous qui en avez assumé les frais de mise aux normes et d'entretien alors que vous y passiez pour aller à la parcelle A ou B, je ne vois pas de nuisance supplémentaire de plus, lors d'un prochaine correction du plan cadastral, il se pourrait que vos parcelles A et B, puisque contigües, n'en forment alors plus qu'une seule détrompez-moi si j'ai mal compris ou plutôt si, j'ai compris, il me semble que ce voisin veuille vous faire des ennuis ou tirer de l'argent s'il ne veut pas entendre raison, laissez-le vitupérer en pensant au proverbe : "les chiens aboient et la caravanne passe" même s'il voulait aller devant un tribunal, je pense qu'il n'obtiendrait rien de rien et se ridiculiserait vous pouvez toutefois vous adresser au conciliateur (gratuit), au ribunal d'instance
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Réponse anonyme
Le 19/10/2010 é 23h25
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Le problème de mon voisin est qu'il avait accordé un droit de passage, pour accéder au champ A seulement, ce qui était une gène minime, car le champ n'était pas cultivé. Ce champ a ensuite été acheté par le propriétaire de la parcelle B qui a créé un chemin traversant A pour accéder à la maison construite sur B. Il y a donc maintenant beaucoup plus de passage sur D vu que l'accès à la maison se fait maintenant par là. Ou puis-je trouver la jurisprudence relative aux droit de passage? Je ne veux pas aller au tribunal, mais démontrer à mon voisin, preuve solide en main, que je suis dans mon bon droit et qu'il abandonne ses prétentions à m'interdire de passer par ce chemin pour aller jusqu'à la maison.
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Réponse de canounet
Le 22/10/2010 é 01h00
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Que vous faut-il comme autre preuve ? vous accédez à votre parcelle A par ce chemin dont la servitude est déjà créée une fois que vous avez accédé à A, ça ne regarde pas votre voisin que vous y restiez ou que vous alliez en B, donc il n'a donc rien à redire quelques remarques : lorsque la servitude de passage est établie, vous pouvez y passer autant que vous voulez, vous, votre famille, vos visiteurs, les services de sécurité, le jour, la nuit, etc. on ne peut s'opposer à la création de servitudes de passage à condition que les parcelles soient réellement enclavées et que ce soit l'accès le plus court et le plus facile (paramètres que je ne connais pas exactement puisque vous évoquez l'existence d'anciens accès) si vous vendiez la parcelle A, le nouveau propriétaire de A devrait accepter une servitude pour desservir B vous n'avez pas le droit de modifier une servitude de passage piétonnier comme passage pour véhicule il faut donc que l'énoncé votre servitude précise que l'accès doit être donné à des véhicules si vous voulez vraiment des "preuves" vous pouvez chercher sur le net des références légales et des forums, il y en a énormément mais leurs rédactions sont parfois difficiles à comprendre
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