L'article 29 1 du code procédure penale

Les statuts d'une AAPPMA empeche le président d'etre garde peche dans le meme département (article 21 des statuts). Un garde-peche devra donc demissionner de son ou ses commissionnements s'il accepte d'etre prèsident: Compte-tenu que les fonctions dans les AAPPMA prendront effet au 01 janvier 2016, cela lui laisse le temps de faire ses démissions. L'alinea 4 de l'article 29-1 du code pénal (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574909&dateTexte=&categorieLien=cid) prise qu'un garde ne peut pas etre agréé si celui-ci est membre du CA de son association. Cela signifie que son élection au sein du CA lui fait perdre de facto son agrément de garde peche de son association, Des lors, il exerce irregulierement ses fonctions. Par contre, rien n'interdit un garde-peche d'etre candidat a la fédération de peche.