Bonjour,
Il y a un article propre aux banques qu'il leur permettre de nous rembourser des sommes indûment prélevées lors d'une arnaque reconnue tant par la gendarmerie que par le centre de cartes de crédit. Certes il n'y a pas obligation, mais cet article avait été cité par un expert en mars 2015, mais je ne le retrouve pas.
En vous remerciant très vivement.