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Remboursement FNS

Question anonyme le 24/04/2010 à 11h32
Dernière réponse le 13/09/2013 à 15h10
[ ! ]
Ma mère vient de déceder et elle touchait le FNS. Nous sommes 3 possédant chaqu'un une part de la maison qu'elle occupait (estimée a 100000€). Comment va s'effectuer le remboursement au FNS. MERCI
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2 réponses pour « 
remboursement FNS
 »
Réponse de jeff33
Le 24/04/2010 é 12h06
[ ! ]
1 détermination de la créance du fns: actif ne t de succession: 100 000 euros seuil de recouvrement: 39 000 euros créance maximum: 61 000 euros limitée toutefois au montant des allocations réellement versées si ce montant est inférieur à 61 000 euros. 2 chacun des héritiers doit 1/3 de la créance. si vous voulez conserver la maison, chacun des héritiers doit payer sa part sur ses deniers personnels; si pas d'accord entre les héritiers: mise en vente judiciaire de la maison et règlement à l'organisme par le notaire par prélèvement sur le prix de la vente.
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Réponse anonyme
Le 13/09/2013 é 15h10
[ ! ]
Bonjour, Est il toujours possible de questionner jeff33 concernant le remboursement du fns après décès merci
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remboursement FNS
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