Remboursement TVA

Nous sommes une société inscrite à la patente depuis 01/10/2004 dans le domaine de la fabrication industrielle et nous souhaitons demander le remboursement de la TVA ayant grevé nos achats et nos importations de matériel et outillage ainsi que celle ayant grevé les constructions conformément à l'article 103-3° du CGI cette TVA cvisée à l'article 92-1-6° et à l'article 123-22 (biens d'investissement importés) bénéficient au droit de rembouersement selon les modalités prévues par voie réglementaire.Et en vertu de l'article 25 du Décret n°2-06-574 pris pour l'application de la TVA sachant que le permis d'habiter nous a été accordé en 2008 et que notre première production a été le 01/07/08