FNS Remboursement suite à décès
Question anonyme le 01/06/2011 à 16h05
Dernière réponse le 14/06/2011 à 15h18
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Dernière réponse le 14/06/2011 à 15h18
Mon père à touché le fns pendant environ 20ans, il est décédé en 2009, il possède desbien dont 1maison donné en avance sur héritage, assurance vie 100000 donné a 1 enfant nous sommes à 3 et 1 maison en indivision et des terrains, comment se calcule le remboursement.
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FNS Remboursement suite à décès
»
Réponse de jeff33
Le 14/06/2011 é 15h18
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Le 14/06/2011 é 15h18
Il faut faire l'inventaire de la succession :
1 maison donnée en avance sur héritage = n'est pas dans la succession;
l'assurance vie: n'est pas dans la succession;
1 maison en indivision: retenir la valeur qui revient au défunt;
des terrains: à retenir que pour 30 % de leur valeur.
ensuite, voir si l'actif net de succession est supérieur à 39 000 euros.
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