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Succession et remboursement du FNS

Question anonyme le 03/11/2012 à 14h54
Dernière réponse le 03/11/2012 à 15h34
[ ! ]
Mon père a perçu le FNS. nous sommes 2 enfants. mon père, par un testament, a favorisé mon frère, soit 2/3 de la succession paternel pour mon frère et 1/3 pour moi. pour le remboursement du FNS, il semble logique que le remboursement soit 2/3 - 1/3 et non moitié-moitié. qu'en est-il exactement ?
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1 réponse pour « 
succession et remboursement du FNS
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Réponse anonyme
Le 03/11/2012 é 15h34
[ ! ]
Bonjour, Normalement c'est l'actif net successoral qui est partagé c'est à dire ce que possède le défunt moins toutes ses dettes: frais d'obsèques, dettes résiduelles (impots, telephone, eau EDF loyers etc...ainsi que les autres dettes telles que rembt du FNS. Faites bien attention à ce que toutes les dettes soient bien réglées avant le partage du solde selon les volontés de votre papa. Vous pouvez aller consulter votre notaire. Il a un devoir de conseil impartial et avisé et les conseils sont gratuits.
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