Calcul du salaire du président d'une association?

1) les dirigeants d'une association loi de 1901 doivent être des bénévoles il est exclu de les salarier sinon l'assoc serait requalifiée en tant qu'entreprise à but lucratif, perdre les avantages fiscaux liés au statut associatif avec les risques financiers en découlant (rappels et amendes) pour elle et pour vous vous pouvez seulement vous faire rembourser les frais directement liés à vos fonctions à condition qu'ils soient duement justifiés (déplacements, téléphone, etc.) ou alors en faire don à l'association (justificatifs comptables) et les déduire de votre montant imposable 2) vous pouvez bien sûr louer une voiture si son usage est lui aussi directement lié aux activités et à l'objet de votre assoc et strictement utilisé pour cela sinon, ce serait un salaire déguisé répréhensible et c'est onéreux, les membres pourraient donc vous le reprocher lors de la présentation du bilan annuel à l'assemblée générale 3) l'association peut fixer le montant de la cotisation comme il lui plaît par l'intermédiaire du CA et/ou du Bureau mais l'AG reste souveraine dans ses décisions et demander de limiter ce montant si l'association offre des prestations à ses membres, elle peut en plus de l'adhésion, en fixer le tarif mais il doit être lui aussi justifié par des factures (à un prestataire) ou un salaire (à un animateur par exemple ou un intervenant extérieur) il arrive souvent que des associations fixent un montant symbolique (ou nul) pour l'adhésion en demandant un forfait dépendant des actiivités suivies exceptionnellement, un membre de l'association peut offrir ses serrvices ponctuellement et se faire rémunérer s'il n'entre pas en concurrence déloyale avec d'autres entreprises de la place finalement je trouve que vos questions sont tendancieuses et je présume - à tort peut-être - que vous voudriez trouver un biais pour salarier un intervenant membre de votre association (probablement le président)

Canounet , la législation a évolué ! Il n'y a pas que les assoc de "croqueurs de pomme" ou "amis des abeilles" ! Quand on parle d'association très active, où le bureau ne se consacre qu'à l'assoc, heureusement qu'il y a des possibilités, sinon le monde associatif serait condamné à ne fonctionner qu'entre retraités et profs, ayant revenus fixes et temps libre ! Si le Président ou le Secrétaire de votre association peuvent justifier d’un véritable contrat de travail (écrit), d’un emploi effectif, correspondant à des compétences techniques, qu’ils sont rémunérés sans exagération et qu’ils rendent compte régulièrement au Conseil d’administration, alors ils peuvent être salariés de l’association. • Un peu de législation fiscale. 1- REMUNERATION DES DIRIGEANTS La Loi de finances pour 2002 ( Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) introduit plusieurs changements . 2- REMUNERATION DES DIRIGEANTS La question de la rémunération des dirigeants de l'association (président, trésorier, secrétaire) est posée par tous, sur le plan droit. En effet, la loi 1901 rappelle qu'une association 1901 est gérée par des membres bénévoles. Toutefois, l'évolution du fonctionnement associatif a ouvert la possibilité pour un dirigeant d'exercer une activité professionnelle rémunérée, s'agissant ou pas de salaires pour les fonctions de dirigeants. L'administration fiscale, au travers des nouvelles régles fiscales 2000, à posée le cadre fiscal de l'association, tolérant la rémunération des dirigeants. Le caractère désintéressé de la gestion de l'association est l'un des critères de non-lucrativité exigé par l'administration fiscale. L'article 261;7-1°-d du Code général des impôts (CGI) modifié par la Loi de finances pour 2002 dispose "qu'un organisme doit, en principe, être géré et administré à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation." Les dirigeants d'association ne devraient donc en principe recevoir aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, la circulaire administrative (Inst. 09-1998) admettait la rémunération des dirigeants, à condition que celle-ci soit limité à 3/4 du SMIC brut annuel. La Loi de finances pour 2002 admet expressément dans son article 6- III-1 al, 2 qui y est une rémunération de la fonction de dirigeant. Néanmoins, cette dérogation ne bénéficie pas aux petites associations car les conditions et limites imposées sont strictes et importantes. A compter du 1er janvier 2002, la rémunération des dirigeants ne remet plus en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association si les statuts de l'association et ses modalités de fonctionnement assurent : - La transparence financière - L'élection régulière et périodique des dirigeants - Le contrôle effectif de sa gestion par ses membres - L'adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés • Transparence financière. Les statuts doivent prévoir explicitement le versement de la rémunération des dirigeants et l'autorisation donnée par l'assemblée générale à la majorité des deux-tiers de ses membres. Election périodique et régulière des dirigeants Les statuts doivent prévoir un mode d'election démocratique. Contrôle effectif de la gestion de l'association par ses membres Les dirigeants de l'association devront rendre un rapport régulier des comptes à ses membres ( ce qui exige la tenue des assemblées générales) et informer les membres et les donateurs de leurs rémunérations ainsi que la part de celles-ci dans le budget de l'association. Adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants rémunérés La rémunération accordée aux dirigeants devra correspondre à la contrepartie d'un mandat social effectif et être proportionnée à l'importance du service rendu. • Conditions d'application 1. Limitation du nombre de dirigeants rémunérés Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité et subordonné à des conditions de ressources. Cette limitation dépend du montant moyen annuel des ressources de l'association sur les trois exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée. Ce montant comprend les ressources de l'association majorées de celles des organismes qui lui sont affiliés et qui remplissent les conditions lui permettant de bénéficier de cette disposition. Sont exclues les ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public. - Si le montant annuel de ressources est supérieur à 200 000 Euros, l'association peut rémunérer un de ses dirigeants - Si le montant annuel de ressources est supérieur à 500 000 Euros, l'association peut rémunérer deux de ses dirigeants - Si le montant annuel de ressources est supérieur à 1 000 000 Euros, l'association peut rémunérer trois de ses dirigeants Exemple : 1. Si une association décide de rémunérer un de ses dirigeants en 2002, elle devra s'assurer que le montant annuel de ses ressources sur les exercices clos en 1999, 2000 et 2001 dépasse 200 000 Euros. 2. Les statuts doivent prévoir explicitement le versement de la rémunération des dirigeants et l'autorisation donnée par l'assemblée générale à la majorité des deux-tiers de ses membres. 3. Le montant des ressources, hors ressources issues des versements effectués par des personnes morales de droit public, doit être constaté par un commissaire aux comptes; 4. Le montant de toutes les rémunérations versées à chaque dirigeant au titre de la présente disposition ne peut en aucun cas excéder 3 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 84 672 €. Plafond 2002 = 28224 € , soit 3 X 28224 = 84672 € • Conséquences fiscales. - Dans le cadre de ce dispositif, les rémunérations sont imposées comme des traitements et salaires. Par contre, si l'association ne bénéficie pas des dispositions prévues par l'article 261 -7 -1°-d du CGI (art. 6 -III-2) elle ne peut prétendre à une gestion désintéressée. Les rémunérations des dirigeants sont alors imposées comme des revenus de capitaux mobiliers ou des bénéfices non commerciaux.

Excellente réponse ! venant en complément de la mienne je connaissais le lien que vous donnez, ainsi que d'autres sur le même sujet mais ceci est valable seulement pour des associations nationales ou internationales importantes qui brassent un chiffre d'affaire conséquent le législateur a logiquement fait évoluer la loi pour elles et je pense qu'elles en sont bien au courant et n'ont pas besoin de ce forum pour avoir des renseignements l'immense majorité des associations est constituée de petites structures s'occupant des abeilles ou des pommes - ce qui n'a rien de péjoratif - et qui n'ont pour revenu que les modestes cotisations de leurs membres pour qu'une assoc garde ses avantages, le plafond des recettes d'exploitation avoisine (de mémoire) seulement 70 000€ - ce qui est déjà considérable - le montant minimum des ressources que vous citez (200 000€) dépasse de loin les potentialités de ces dernières et comme vous le dites : "cette dérogation ne (leur) bénéficie pas car les conditions et limites imposées sont strictes et importantes" par contre, rien n'empêche une petite association de rémunérer un professionnel - si elle en a les moyens - en tant que directeur administratif par exemple, sans perdre les avantages du statut associatif mais ce dernier ne pourra pas en être membre dans ces conditions quand à l'élection régulière des dirigeants et le contrôle effectif de la gestion par les membres, ce sont des obligations déjà imposées pour toute assoc : mise à l'approbation du bilan comptable obligatoire lors de l'AG annuelle pour ce qui est de la transparence financière (communication du bilan fiancier) vis à vis des administrations qui ou prêtent des locaux ou versent des subventions, elle devrait être de rigueur pour tous

Bonjour, étant président d'une asbl et y travaillant des fois 20h par jour, ai-je le droit de percevoir un salaire. L'asbl est active depuis 5 mois. Merci pour vos réponses.

La loi de 1901 précise clairement qu'aucun avantage financier personnel ne peut être retiré de l'appartenance à une association et que les dirigeants en sont bénévoles il est exclu que vous soyez président-salarié, cette possibilité est réservée aux grosses assocs ayant plusieurs centaines de milliers d'€ de chiffre d'affaire vous risqueriez de faire requalifier votre assoc comme entreprise à buts lucratifs et perdriez les avantages fiscaux liés au statut associatif vous pensiez le financer grâce aux cotisations des adhérents ou aux bénéfices des actions réalisées par l'assoc, c'est dangereux car ce serait considéré comme du travail au noir par contre, même si cela n'est pas comparable au montant d'un salaire vous avez la possibilté de vous faire rembourser par l'association les frais occasionnés par sa gestion : affranchissements, télécommunications, déplacements (au tarif kilométrique des impôts), le tout scrupuleusement missionné par le CA et/ou le Bureau et déclaré dans la comptabilité ne rêvez pas, vous ne pourrez pas vous achetez un véhicule ni un téléphone-satellite une autre solution consiste à faire officiellement don de ces frais à l'assoc qui vous fera en retour une attestation, et vous pourrez alors en déduire la somme de votre montant imposable

Bonsoir, cacounet je ne peux pas m'empêcher de vous répondre car vous n'avez pas tout compris. Salarier quelqu'un n'est pas réserver qu'aux "grosses associations". la circulaire administrative (Inst. 09-1998) admettait la rémunération des dirigeants, à condition que celle-ci soit limité à 3/4 du SMIC brut annuel. Au délà (et dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) c'est les ressources propres de l'asso qui sont prit en compte pour limiter le nombre de ces salaires. C'est tout

Mais si, mais si, j'ai compris mais oui, mais oui, on sait tout ça les salaires dignes de ce nom sont donc réservés aux grosses, très grosses, assocs n'en parlons pas, leurs dirigeants n'ont pas besoin de venir sur ce site pour se renseigner pour les petites assoc, ce qui est le cas de 99% d'entre elles, il est vrai qu'il existe une dérogation par circulaire administrative, pour qu'un dirigeant - un seul - soit salarié au 3/4 du smic encore faut-il : - que ce salaire soit exclusivement pour rémunérer la fonction - que le budget le permette (la majorité des assocs ne tournent que sur qques milliers d'€/an) - que ce budget ne soient pas alimentés par des actions commerciales passibles de tva et de taxes sur les entreprises - surtout que les adhérents soient d'accord car c'est leurs finances qui vont être grevées par ce salaire 3/4 du smic font plus de 30000€/an, charges comprises, soit, pour une assoc d'une centaine d'adhérents (c'est déjà important), 150€ par personne, ce qui est le double ou le triple d'une cotisation "habituelle" beaucoup d'assocs ne demandent d'ailleurs rien à leurs adhérents qui ne participent que par le bénévolat de tous c'est d'ailleurs cette notion de bénévolat et de partage des tâches que je trouve intéressante dans le système associatif la plupart des questionneurs sur ce sujet espèrent échapper aux taxes sur les entreprises en passant (frauduleusement) par le statut associatif

Bonjour Canounet, C'est toi qui a l'air le plus renseigné c'est clair et je suis d'accord avec toi sur tout les principe que tu as énoncé (désolé les autres mais oui, la rémunération des dirigeants est limité au grosses associations : min = 200K euros de ressources) J'aurai juste quelques questions : - tu parles de plafond des recettes, je ne comprend pas très bien cette histoire... Qu'est-ce que le plafond des recettes ? -Les 3/4 du SMIC étaient de vigueurs avec la circulaire administrative (Inst. 09-1998) mais la loi de 2002 (261 -7 -1°-d du CGI ) ne l'a t-elle pas abrogée (au profit justement des grosses associations) ? Merci J.

Un peu renseigné oui, mais n'oublions pas rouky57 qui répond à de nombreuses questions au sujet des assocs le plafond des recettes dont je parlais est la somme maxi générée par les rentrées (cotisations, forfaits d'activité, quelques ventes annexes, quelques concerts ou manifestations, etc.)

Que penser de la solution plus récente, pour pouvoir se rémunérer, de se mettre an autoentrepreneur dans l'association ? quelques sites semblent dire que c'est LE truc à faire: avantages ? inconvénients ? Merci !

Un auto entrepreneur ne peut pas être "dans" l'assoc il ne peut pas en faire partie (voir plus haut) et devra rester totalement extérieur, ni dirigeant, ni au CA, ni même simple membre il ne peut bien sûr non plus percevoir directement les forfaits des adhérents il devra facturer ses services à l'assoc suivant un contrat précis établi entre elle et lui et déclarer ses revenus une autre solution est d'être salarié de l'assoc (toujours extérieur), mais c'est très lourd pour celle-ci (salaire + 80% de taxes) et l'oblige à immobiliser 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour indemnités de licenciement ou retraite sans parler de ce qui risque de se passer dans le cas où l'assoc ne veut plus de vous ou bien disparaît

Je suis presidente une associations je demande qui peut me renumerer

Perso j'estime que si on est bénévole - je dis bien bénévole - dans une asso, soit on assume, soit on démissionne mais si l'AG pense que le travail que vous fournissez pour l'asso mérite un salaire, elle peut décider de vous le verser à titre dérogatoire, le fisc permet jusqu'aux 3/4 du smic cela coûtera en plus en charges, 80% de ce salaire il faut donc que le budget de l'asso soit capable de dégager jusqu'à environ 23000€/an

Bonjour, Eh bien si, je suis un jeune Président en exercice depuis 18mois, CA développé 120/130 000 euros HT annuel (Ht car nous sommes à l'IS , TVA, et toue la fiscalité qui va avec...), dont 50 000 euros de subvention publiques. Donc selon vous une "grosse" association, vielle depuis plus de 30ans, pour laquelle je travaille 10/12h par jour et 6/7 j. Aujourd'hui, bien évidemment, nous mettons en place des AG, élections démocratiques (pour une fois ! un peu d'humour que diable!) , avec bilans moraux, financiers etc.... Nous avons une salarié - secrétaire . Or, pourrais je attendre confirmation de votre part si oui ou non je peux , moyennant modifications statutaires si j'ai bien compris, mise au clair du point de vue des adhérents, avoir une rémunération ? Et si oui, en tant que salarié ou TNS (la est le véritable but de ma question d'ailleurs !). Je vous remercie par avance. Sinceres salutations.

Bien que conséquente, votre asso n'a pas un chiffre d'affaire suffisant pour que vous ayez un vrai salaire de mémoire, je crois me rappeler que ce CA doit être au minimum de 200 000€ pour 1 seul dirigeant salarié vous pouvez prétendre par dérogation obtenir une rémunération ne dépassant pas les 3/4 du smic ceci exclusivement en compensation du travail nécessité par votre charge il faudra aussi compter avec les charges patronales (environ 80% du salaire) soit au total, aux alentours de 1,35 fois le smic à débourser par l'asso une modification des statuts ne me semble pas nécessaire, mais il vous faudra l'aval du CA qui devra présenter une résolution en AG vous devez bien sûr savoir que vous pouvez aussi vous faire rembourser les frais inhérents à votre mandat : déplacements au tarif kilométrique des impôts, télécommunications, etc., si vous présentez des justificatifs en accord avec les activités que vous prenez en charge et si vous en êtes mandaté par le CA mais avec une telle charge, je vous suggère de vous faire seconder ce n'est pas facile car il faut savoir déléguer (pas toujours évident), quoi déléguer, à qui, et ... faire confiance

Merci a retardement de votre réponse.... Confiance, confiance, je ne vous apprends rien quand a la gestion du association, mais cela releve de la philosophie; Merci

Oui, être bénévole dans une asso n'est pas une sinécure il y a beaucoup de travail, en outre les adhérents sont plus consommateurs que participants et pardonnent rarement la moindre erreur

Bonjour, j ai crée l'association l' année dernière et je suis le président. En même temps je suis étudiant et j' ai eu une idée qui est arrivée dans ma tête, c'était un changement de mon statut étudiant pour un statut salarié ou autre.Ma question, est ce que je peux changer mon statut etudiant pour un autre statut avec cette association que je viens de créer ? Ou bien je peux changer mon statut avec le statut auto entrepreneur? ? Merci pour la réponse.

Je vous suggère de relire les réponses ci-dessus, tout y est largement développé pour résumer : non, on ne peut être à la fois adhérent et salarié de l'asso oui, le statut d'autoentrepreneur est possible à condition de sortir de l'asso

Bonjour Je suis membre dans un foyer rural, et j'aimerais savoir si un autre membre "secrétaire" (et musicien dans sa vie professionnelle) dans le même foyer rural peut proposer une activité et en percevoir une rémunération ? Je suis perdue on parle d'association à but non lucratif oui ou non ? Est ce que l'on peut considérer que cette personne se fasse indirectement de l'argent sur le dos de l'association ? Vis à vis des autres membres qui proposent de faire des activités sans contre partie, peut on parler de conflit d'intérêt ? Est ce que le foyer rural risque un changement de statut ? Je n'arrive pas à trouver de textes explicites sur ces sujets, merci pour votre aide