Assurance RC ou decennale pour un dessinateur indé

Puisse que les constructions en dessous de 170 m² SHON et plus exactement 169 m² et non 170. Et bien aucune assurance n'est requise étant donné que le client dépendra de la garantie décennale du constructeur

Non non et non . Je ne suis pas d'accord. Voici la LOI :Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage. ----> 1. Contrat d'entreprise ou louage d'ouvrage. Si un fabricant accomplit un travail spécifique pour les besoins particuliers de son client, sans se contenter de livrer un produit dit de "série" figurant à son catalogue, il s'agit d'un contrat d'entreprise. Il convient de rappeler que le contrat louage d'ouvrage et/ou d'entreprise peut avoir pour objet soit la réalisation d'un ouvrage mobilier ou immobilier, soit la fourniture d'un service, qu'il soit matériel (ex : prestation sur un moule, cordonnier, pressing, garagiste…) ou intellectuel (ex : cours d'enseignement, bureau d'étude, limité à la prestation intellectuelle). Que vous soyez au dessus ou au dessous de 170m2 n'a rien à voir . A partir de l'instant ou vous concevez, dessinez, conseillez, construisez etc... ( normalement votre client à un devis, un bon de commande de votre part >>> c'est un contrat ), il vous faut une RC professionnelle accompagnée d'une décennale. Je vous conseil de vous connecter au site de la Fédération des dessinateurs indépendants. Joël BELMONTE