670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

ATD sur TP

Question de colas22 le 28/09/2009 à 14h57
[ ! ]
J'aurais juste voulu obtenir le justificatif légal (texte de loi, ou autre...) de ce que j'avais lu dans "60 millions....." ou je ne sais plus quel autre magazine concernant l'abus de droit dont fait preuve le Trésor Public pour diligenter des ATD sur les comptes bancaires pour des raisons autres que le paiement de l'IR. Les ATD sont couramment effectués pour des PV, ce qui est illégal, mais pour le paiement de la TP ? A-t-il le droit ? Merci. Colas22.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
ATD sur TP
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.346