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ATD sur TP

Question de colas22 le 28/09/2009 à 14h57
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J'aurais juste voulu obtenir le justificatif légal (texte de loi, ou autre...) de ce que j'avais lu dans "60 millions....." ou je ne sais plus quel autre magazine concernant l'abus de droit dont fait preuve le Trésor Public pour diligenter des ATD sur les comptes bancaires pour des raisons autres que le paiement de l'IR. Les ATD sont couramment effectués pour des PV, ce qui est illégal, mais pour le paiement de la TP ? A-t-il le droit ? Merci. Colas22.
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