Bonjour,
Mon employeur vient de recevoir un ATD qui est adressé à mon ex-mari dont je suis divorcée depuis le 1/02/1990. Il n'y a aucun détail sur le motif de la créance, mais mon nom prénom sont portés en bas de page écrit à la main avec des ratures. Il n'y figure pas non le nom du comptable public qui émet cet avis. Pensez-vous que cet ATD soit régulier ou légal ? Mon employeur peut il demander pour mon compte le détail de cette créance
Merci pour vos réponses
cdlt
Effectivement, cet avis paraît bien louche
déjà il semble qu'il ne vous soit pas adressé personnellement et qu'il provienne d'une source anonyme
consultez le site officiel ci-dessous, vous vérifierez les étapes de la procédure, entre autres qu'il devait obligatoirement y avoir une phase de conciliation
L'ATD en question provient bien du trésor public, tampon + signature le l'agent comptable mais pas son nom. D'autre part le montant de la créance est de 3 585 € et est parvenu par 2 fois en courrier normal à mon employeur et non en RAR. Il y a beaucoup d'anomalies dans cette procédure qui est plus que contestable. Comment dois je m'y prendre?
J'avais oublié de mettre le lien du service public :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F115.xhtml
vous donnez des renseignements inexacts
d'après vos écrits, on aurait pu croire que cet ATD était anonyme, or il vient bien du trésor
le nom personnel de l'émetteur n'a pas a être donné
avant de contester la procédure - s'il s'avère qu'elle soit contestable - renseignez-vous auprès du trésor public
et n'avez-vous pas une idée de pourquoi on vous demande une telle somme ?
par exemple si vous n'avez pas versé une pension alimentaire ou encore que vous êtes solidairement responsable du versement d'un loyer ou de dettes contractées au cours de votre mariage
Et non rien de tout ça , c 'est supposé être une dette datant de 25 ans minimum mais je n'ai jamais rien reçu depuis ce temps là. et à cette époque là qui était la période ou j'étais mariée il n'y a pas de dettes de quelles sortes que ce soit. l' ATD est nominativement au nom et adresse de mon ex mari
Le mieux est de vous renseigner le plus rapidement possible auprès du trésor
si saisie il y a, on risque de ne vous laisser que le minimum vital (environ 500€)
Comment votre employeur peut-il recevoir un ATD au nom de votre ex-époux ? Si ce n'est pas à votre nom, il ne doit pas faire la saisie, ça va de soi. Non ? Il y a eu confusion au service du trésor public, peut-être que l'adresse de votre ex est inconnu de leurs services et que votre divorce n'est mentionné nulle part. En tout cas, il faut que votre employeur ne s'en occupe pas.
Oui c'est adressé nominativement à mon ex mari à son adresse dernièrement connue qui se trouve dans un autre département que le mien, je suppose qu'il n'habite plus à cette adresse par contre ils ont écrit manuellement mon nom et prénom en raturant les références le concernant ( genre date de naissance ..) en indiquant en manuscrit "épouse tiers solidaire" . Je leur ai envoyé en RAR copie jugement divorce mais rien silence radio ..... Mon employeur a renvoyé le dossier en mentionnant qu'il n'est pas débiteur de ce Monsieur qui ne travaille pas dans l'entreprise, et depuis il a reçu un autre courrier copie conforme du 1er . Que faire ??
Encore une précision qui arrive après !
comment voulez-vous qu'on vous renseigne correctement si vous nous distribuez ça au compte-gouttes ?
s'il est indiqué que vous êtes tiers solidaire, ce n'est sans doute pas pour rien
j'ai bien peur que vous soyez obligée de régler cette dette
mais on peut toujours négocier un étalement
prenez contact pour savoir ce qu'il en est
que le trésor se trompe ou pas, ne traînez surtout pas, l'administration peut parfois être un rouleau compresseur difficile à arrêter