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ATD delivre par erreur et frais ATD injustifies

Question de brunom le 09/09/2009 à 22h47
Dernière réponse le 30/05/2015 à 20h14
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Bonjour Le credit agricole d' AIX en provence Carnot,à la demande de la tresorerie municipale d'aix a delivre à mon fils un ATD en suite d'une erreur d'homonymie.En fait l'agent DAUBERCIE de la tresorerie municipale , sans connaitre l'etat civil du debiteur a fait delivrer cet ATD .A mon sens le CA est egalement fautif puisqu'il n'a pas pris le soin de verifier l'etat civil du debiteur qui n'etait pas precise ,la tresorie ne le connaissant pas .Nous avons bien entendu obtenu la main levee.Toutefois le CA a debite le compte de mon fils de la somme de 95,6 euros et malgre des demandes verbales ,2 courriers à l' agence et à la direction , le CA refuse de retroceder ces frais,en fait le CA attend que la tresorie lui restitue cette somme.Est ce que le CA n'aurait pas refuser cet ATD l'etat civil n'etant pas precise et est ce que le CA est en droit de refuser la restitution immediate des frais d'ATD .Dans la negative que dois je faire , assigner le CA au tribunal d'instance et suis je dans cette hypothese en droit de de reclamer un dedomagement meme minime et des excuses pour ce comportement à la fois abusif et dilatoire au niveau de la retrocession des frais d'ATD .Cordialement Bruno MORELLO
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2 réponses pour « 
ATD delivre par erreur et frais ATD injustifies
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Réponse anonyme
Le 14/11/2010 é 17h13
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Vous ne devriez pas donner le nom du fonctionnaire sur ce site, c'est une affaire entre la Trésorerie et vous, aimeriez-vous voir votre nom livré en patûre.
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Réponse anonyme
Le 30/05/2015 é 20h14
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Je pense que le fonctionnaire devrait se retourner contre lui, ce serait la moindre des choses, j'ai l'impression que l'auteur de ce post cherche à tout prix à aller au tribunal.... Et vu ses propos, il doit être aguerri à ce genre d'exercice...
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