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BAIL DE 6 MOIS POUR MA VILLA MEUBLEE

Question anonyme le 07/06/2011 à 09h40
Dernière réponse le 07/06/2011 à 18h48
[ ! ]
Bonjour, j'aimerais faire un bail de 6 mois pour ma villa, et être sure que les locataires partirons dans 6 mois, comment puis-je en avoir la certitude ? Et, s'ils s'incrustent ? Puis-je préciser dans le bail, qu'alors le loyer passera en tarif saisonnier à la semaine ? Qu'elle est mon assurance pour qu'ils partent dans 6 mois. Merci de votre réponse, bien cordialement MME DUCLOY
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3 réponses pour « 
BAIL DE 6 MOIS POUR MA VILLA MEUBLEE
 »
Réponse de canounet
Le 07/06/2011 é 11h17
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Vous en demandez trop même si des locataires signent un tel bail, cette clause sera réputée non écrite en cas de problème car cette durée est anormale et illégale la durée d'une location en meublée est de 1 an automatiquement renouvelable sauf si vous désirez reprendre le logement pour vous ou le vendre avec un préavis de résiliation propriétaire de 3 mois de même concernant les augmentations de loyer, vous devez respecter la loi qui les réglemente : chaque année et en référence à 'indice insee du trimestre précédent l'anniversaire du bail vous avez tout de même quelques solutions : - louer à des étudiants pour la période scolaire octobre/juin avec un bail spécial 9 mois étudiant - faire une location saisonnière de 6 mois, mais je vois mal des estivants rester 6 mois en période creuse je vous suggère de vous adresser à une agence locale qui aura peut-être une meilleure solution
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Réponse anonyme
Le 07/06/2011 é 11h52
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Etes-vous sûr que je peux faire une location saisonnière de 6 mois, car justement ce serait des personnes qui louerait d'octobre à mars pendant la réparation de leur bateau, donc ce serait une solution adaptée ! Mais est-ce légal ? Si vous êtes un expert, vous devez le savoir, merci et Bien cordialement MME DUCLOY
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Réponse de canounet
Le 07/06/2011 é 18h48
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Je ne suis expert que par le titre que donne le webmaster aux bénévoles qui interviennent sur ce site ! mais je viens de vérifier : la loi 70-9 du 2 janvier 1970 ne permet une location dite saisonnière que pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs vous êtes donc coincée de ce côté vous pouvez essayer de tricher en louant 2 fois 90 jours à M puis à Mme avec 2 contrats distincts c'est vous qui voyez si vous pensez que ces personnes sont de confiance, je ne vois pas pourquoi elles s'incrusteraient, mais il faut compter avec un éventuel retard dans la réparation du bateau sur une si longue période vous trouverez aux adresses ci-dessous des exemplaires de baux adaptés, mais il doit y en avoir d'autres (faites un copier/coller dans votre barre d'adresse) : http://www.zzoomm.fr/contrat-de-location.php et : http://www.lexeek.com/droit/569-modele-bail-location-saisonniere/?fb_xd_fragment#?=&cb=f32478b0c4c15f8&relation=parent.parent&transport=fragment&type=resize&height=21&ackData[id]=1&width=90 ps : évitez de mettre votre vrai nom sur un site visible par tout le monde et signez d'un pseudo
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