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Vente dun local occupé par un bail precaire

Question anonyme le 14/02/2011 à 04h02
Dernière réponse le 23/03/2017 à 16h59
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Bonjour, Je suis locataire d un bail precaire de 23 mois. La propriétaire vend son local et me demande par lettre recommandée de vider les lieux (mon bail court encore pour 11 mois). Puis je rester dedans, que dois je faire ? Par ailleurs, c est un deuxieme bail ( le premier de 7 mois et le deuxième de 23 mois en cours..) mais il y a eu une coupure de 2 mois entre les deux baux. Puisje revendiquer d etre en bail commercial et rester dans les locaux ?
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13 réponses pour « 
Vente dun local occupé par un bail precaire
 »
Réponse de entraides
Le 20/02/2011 à 19h49
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Actuellement vous êtes avec un bail ou pas ? Si oui depuis quand et pour quel duré (normalement c'est 3 ans principe du 3-6-9) Si vous avez un bail (écrit) vous ne pouvez pas être expulsé. Mais le propriétaire peut vous offrir une offre d'achat du bail, que vous pouvez refuser. De plus, s'il vend les murs, vous êtes prioritaire à l'achat.
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Réponse anonyme
Le 22/02/2011 à 10h42
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Actuellement, je suis en bail derogatoire jusqu a fevrier 2012. Merci pour votre reponse. Reste a savoir si j ai acquis le fond de commerce vu que c'est mon deuxieme bail (un premier de 6 mois et un deuxieme de 23 mois), avec une coupure de 2 mois et demi entre les deux. Merci a vous.
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Réponse de entraides
Le 22/02/2011 à 18h35
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La coupure n'est pas la raison. Vous avez un Bail actuellement ?
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Réponse anonyme
Le 22/02/2011 à 19h34
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Oui, j ai un bail derogatoire jusqu a fevrier 2012, ce qui fait 29 mois en tout avec le premier.
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Réponse anonyme
Le 23/02/2011 à 18h59
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L important dans tout ça c'est d'être clair avec votre propriètaire et de ne ressentir aucun remord sur le faite que si vous restez dans les lieux , (vous êtes en effet je le pense en droit d' y rester)vous empêchez la vente du local. Tout dépend au départ de votre arrangement avec votre propriètaire .Cordialement.
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Réponse de entraides
Le 23/02/2011 à 19h05
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Bon alors jusqu'en Février 2012 vous ne pouvez être expulsé. Vous avez le droit de vendre le bail. Essayez de voir avec le propriétaire des murs s'il est intéressé pour le racheter. Voyez auprès de votre expert comptable combien vaut le FDC a priori. Sinon le nouveau propriétaire vous fera une nouvelle offre de loyer à partir de Mars 2012 (mais le connaître pour Janvier ou Février 2012) de façon à rester ou vendre. Contrôlez dans le bail si vous avez des restrictions pour vendre ou si c'est pour tout métier. Il arrive que le propriétaire refuse les sandwisheries (par exemple) mais cela est écrit dans le bail. Si rien n'est précis vous pouvez le vendre pour tout métier
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Réponse de Olivier G
Le 15/03/2012 à 20h16
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Quand on ne connait pas le sujet, mieux vaut ne pas répondre, plutôt que d'avancer ce genres de bêtises ! Il n'y a pas de propriété avec un bail dérogatoire de courte de courte durée. Donc aucun fonds de commerce à revendre ! Et pour les délais de résiliation il faut se reporter à ceux inscrits sur le contrat de location. En général 3 mois. Olivier Géraci Expert évaluateur immobilier GAEA IMMO Spécialisé transactions sur fonds de commerces & entreprises
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Réponse anonyme
Le 17/03/2012 à 18h56
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OLIVIER G : Bonjour, il me semble que vous n avez pas pris en compte ds votre reponse du fait que mes deux baux cumules depassent 24 mois avec une coupure de 2 mois et demi entre les deux. Ais je acquis le fonds de commerce ? Merci
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Réponse de Olivier G
Le 18/03/2012 à 10h40
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Bonjour, J'ai bien pris en compte vos informations, et Il y a bien eu coupure entre vos deux baux et non maintien dans les lieux, vous avez renoncé au bénéfice du statut des baux commerciaux en signant votre nouveau contrat de 23 mois, ainsi pour bénéficier de la propriété commerciale il aurait fallu le maintien dans les lieux après une durée de 24 mois et cela sans interruption. Vous êtes sous les dispositions de l'article suivant du code de commerce : Article L145-5 Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que le bail soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans. Si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre. Il en est de même en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables s'il s'agit d'une location à caractère saisonnier. Cordialement Olivier Géraci expert évaluateur immobilier GAEA IMMO spécialisé commerces & entreprises
Référence(s) :
Article L 145 et suivant du code de commerce statut des baux commerciaux
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Réponse anonyme
Le 21/07/2012 à 17h15
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Bonjour, je suis actuellement dans un local en bail précaire,celui ci est à vendre et interesse déjà plusieurs personnes,suis je prioritaire sur l achat de ce local? cordialement franck
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Réponse anonyme
Le 21/07/2012 à 17h31
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Bonjour, je me permets d entrer en contact avec vous puisqu il semblerait que vous maitrisez le sujet. Voilà ma question. Je suis actuellement locataire ( en bail précaire ) d un local commerciale qui est à vendre, suis je prioritaire sur l achat de ce bien? cordialement franck bottero
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Réponse de ALIKABEN
Le 16/05/2014 à 22h39
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Bonjour, Même si votre propriétaire vend son local vous êtes prioritaire pour acheter logiquement. En aucun cas votre bailleur ne peut vous mettre à la porte de votre local tant que les 23 mois ne se sont pas écoulés, autrement vous pouvez lui demander des dommages et intérêts.
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Réponse anonyme
Le 23/03/2017 à 16h59
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Bonjour , ma fille loue depuis le 10 juin 2016 un local a fond vide , elle a cree un bar restaurant mais ajour hui elle a recue un courrier recommandé de la part de son propriétaire pour lui annoncé qu il vendait le bâtiment et qu il ne renouvellera pas le bail mes questions sont sur sont courrier il ne lui fait de proposition pour qu elle achète et et il dans le temps pour avertir ma fille qu il ne renouvelle pas le bail a elle le droit de lui demander des dommages et intérêts merci pour votre aide bonne fin de journée
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