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Un bail de location non paraphé est-il valable?

Question anonyme le 07/01/2011 à 14h09
Dernière réponse le 07/01/2011 à 14h36
[ ! ]
Un contrat de location pour habitation principale non meublé n'a pas été paraphé, ni par le propriétaire ni par le locataire. Ce contrat de location est-il néanmoins valable ou peut-il être annulé?
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1 réponse pour « 
Un bail de location non paraphé est-il valable?
 »
Réponse de canounet
Le 07/01/2011 é 14h36
[ ! ]
Un bail verbal est réputé écrit et suit les mêmes règles que s'il avait été signé
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