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Risques sur un bail commercial précaire

Question anonyme le 04/11/2009 à 21h17
Dernière réponse le 03/03/2015 à 17h24
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J'ai loué en bail commercial précaire un local jusque fin janvier. je n'habite pas sur place. Je viens d'apprendre par hasard qu'à 3 mois de la fin de son bail mon locataire commence des travaux de décoration intérieure destinés à durer (pas ceux de Noël !) je n'ai pas été prévenu ni de ses travaux ni même de son désir de rester. Or je ne veux pas que cela devienne de fait un bail 3x6x9 Que dois-je faire ? merci
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2 réponses pour « 
risques sur un bail commercial précaire
 »
Réponse de TI1000
Le 23/11/2009 à 18h32
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VOUS AVEZ INITIALEMENT DONNE UNE DUREE A VOTRE BAIL!! CAR PLUS DE DEUX ANS, CELA DEVIENT UN BAIL COMMERCIAL 3/6/9. VOUS INFORMEZ PAR LETTRE RECOMMANDEE, VOTRE LOCATAIRE , DELA DUREE DU BAIL EN COURS QUI SE TERMINE LE........( POUR RAPPEL) CAR IL DEVRAIT ETRE AU COURANT. LE LOCATAIRE FAIT DES TRAVAUX, SI C'EST DES TRAVAUX D'AMELIORATION, DE QUOI SE PLAINT T'ON,,??
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Réponse de LEGIQUATRE
Le 03/03/2015 à 17h24
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La nouvelle loi vous autorise à renouveler le précaire autant que vous le désirez à condition de le faire avant l'échéance des 23 mois sans pour cela tomber dans le bail commercial, il est préférable que le contrat précaire soit enregistrer aux Impôts coût 25€
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