670 011
questions
1 486 109
réponses
1 459 550
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Occupation précaire

Question de alexismori le 09/03/2012 à 21h00
[ ! ]
Une ville m'a octroyé un local en occupation précaire , voici de longues années. Après deux années d'occupation précaire, cette ville n'a rien fait, et laissé les choses en l'état. Voici donc 20 ans que je suis toujours occupant précaire en acquitant bien sur mon loyer chaque mois.Ce local est du domaine privé. A ce jour, j'ai demandé à la ville qui est propriétaire des murs, de régulariser mon cas et de me faire octroyer un bail commercial., La ville a d'abord accepté, puis a ensuite refusé de m'octroyer ce bail commercial. La ville doit-elle , de part la loi, m'accorder ou non ce bail commercial? Si oui, puis-je vendre ensuite mon bail commercial?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
occupation précaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.882