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Occupation précaire

Question de alexismori le 09/03/2012 à 21h00
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Une ville m'a octroyé un local en occupation précaire , voici de longues années. Après deux années d'occupation précaire, cette ville n'a rien fait, et laissé les choses en l'état. Voici donc 20 ans que je suis toujours occupant précaire en acquitant bien sur mon loyer chaque mois.Ce local est du domaine privé. A ce jour, j'ai demandé à la ville qui est propriétaire des murs, de régulariser mon cas et de me faire octroyer un bail commercial., La ville a d'abord accepté, puis a ensuite refusé de m'octroyer ce bail commercial. La ville doit-elle , de part la loi, m'accorder ou non ce bail commercial? Si oui, puis-je vendre ensuite mon bail commercial?
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