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Bailleur decedee.

Question anonyme le 07/03/2013 à 18h11
Dernière réponse le 07/03/2013 à 20h36
[ ! ]
Mon bail se terminee le 26fevrier 2009 ,le proprietaire et bailleur est decedee le 28 fevrier 2009 il n'a pas d'heritier par contre il a leguer les biens a plusieurs personnes;je paye toujours mon loyer a un agent administrateur,alors ou vas les loyers que je paye depuis 2 ans??et personne peut me renouveler mon bail!que faire??
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1 réponse pour « 
bailleur decedee.
 »
Réponse de canounet
Le 07/03/2013 é 20h36
[ ! ]
Vos loyers vont sans doute à l'héritier ou dans la succession si elle n'est pas réglée cela ne doit pas vous importer puisqu'il faut de toutes manières les régler le bail ne se termine pas, la loi prévoit qu'il soit obligatoirement et automatiquement renouvelé tous les 3 ans en cas décès du propriétaire, ce sont ses héritiers qui sont tenus de l'assumer exactement dans les mêmes conditions le vôtre est donc toujours valable ils ne pourra être résilié que si l'héritier veut le reprendre pour y habiter ou pour vendre, et dans les conditions fixées par la loi (à son anniversaire, préavis de 6 mois, proposition de rachat, etc.)
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