Bailleur decede(fils)

VOTRE BAIL EST DE 1 AN/ 3ANS / 6 ANS/ 9ANS/ JE SUPPOSE QUE VOUS HABITEZ UN LOGEMENT A USAGE D'HABITATION, ET QUE VOTRE BAIL EST DE 3 ANS. RENOUVELABLE TACITEMENT.......POUR UNE MEME DUREE..................................................................... LE BAILLEUR QUI NE SOUHAITE PAS RENOUVELLER VOTRE BAIL.....DOIT RESPECTER: 1- UNE FORME. 2- UN DELAI 3- UN MOTIF ...........................1 ...LA FORME......................................... LE BAILLEUR DOIT VOUS INFORMEZ PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A. R, OU PAR HUISSIER. ............................2.....LE DELAI DE CONGE.......................... LE BAILLEUR DOIT VOUS INFORMEZ 6 MOIS MINIMUM AVANT LA FIN DE VOTRE BAIL. SI LE CONGE EST PRESENTE TROP TARD, LA CONSEQUENCE , VOTRE BAIL, EST RECONDUIT AUTOMATIQUEMENT POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 3 ANS. .............................3.......LE MOTIF........................................... LE BAILLEUR NE PEUT PAS REFUSER DE VOUS RENOUVELLER VOTRE BAIL, PAR LE SIMPLE FAIT, QU'IL NE LE DESIRE PAS. IL LUI FAUT INVOQUER UN MOTIF. L'ARTICLE 15-1 ALINEA 1 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EVOQUE 3 RAISONS PRINCIPALES: 1-HABITER LE LOGEMENT 2-OU POUR Y FAIRE HABITER L'UN DE SES PROCHES. 3-VENDRE LE LOGEMENT. 4- INVOQUER UN MOTIF LEGITIME ET SERIEUX. ......................1.......HABITER LE LOGEMENT.......................... LE BAILLEUR PEUT DECIDER DE REPRENDRE VOTRE LOGEMENT POUR Y HABITER. SI CE MOTIF EST INVOQUE, ET QU'APRES VOTRE DEPART, VOUS CONSTATEZ , QUE CE N'EST PAS LE BAILLEUR QUI Y HABITE, MAIS UN AUTRE LOCATAIRE.VOUS POURREZ SAISIR LE JUGE D'INSTANCE. ......................2......POUR FAIRE HABITER UN PROCHE...... LE BAILLEUR PEUT DECIDER DE REPRENDRE VOTRE LOGEMENT, POUR Y FAIRE HABITER UN MEMBRE DE SA FAMILLE.....MAIS ATTENTION...LA LISTE EST LIMITATIVE EST EXCLUS: FRERES/ SOEURS/NEVEUX/ NIECES/ ONCLES / TANTES/ SONT EXCLUS....................................... BENEFICIENT: LE CONCUBIN NOTOIRE, CONJOINT, PARTENAIRE DE PACS. LES DESCENDANTS ET LES ASCENDANTS................................................................ .....................3.......POUR VENTE............................................ LE BAILLEUR PEUT DECIDER DE VENDRE SON LOGEMENT......TOUTEFOIS, IL LUI FAUT RESPECTER UN FORMALISME RIGOUREUX, QUI A DEFAUT, LE CONGE EST CONSIDERE COMME NON VALABLE. EN TANT QUE LOCATAIRE:VOUS DISPOSEZ DE DEUX DROITS DE PREEMPTION; LE PREMIER AVANT LA VENTE LE DEUXIEME APRES LA VENTE.......................................... DROIT DE PREEMPTION CELA SIGNIFIE QUE LE BAILLEUR DOIT VOUS INFORMEZ : 1- DU PRIX DE VENTE DU LOGEMENT. 2- SUR QUOI PORTE LA VENTE. MAISON/APPARTEMENT GARAGE. PARKING. JARDIN. 3-LES MODALITES DE PAIEMENT. 4- UNE APPROXIMATION DES FRAIS DE NOTAIRE. 5- REPRODUIRE L'INTEGRALITE DE L'ARTICLE 15.2 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 SI UNE MENTION MANQUE SUR LE CONGE DE VENTE DONNE PAR VOTRE BAILLEUR, IL EST PRUDENT, DE PROUVER QUE CETT ABSENCE DE MENTION, VOUS A PORTE PREJUDICE........................................................... VOUS AVEZ DEUX MOIS, POUR FAIRE CONNAITRE A VOTRE BAILLEUR , VOTRE DECISION............................... VOUS N'AVEZ PAS A ENVOYER VOTRE PREAVIS DE DEPART, CAR LE CONGE DE DEPART ENVOYE PAR VOTRE BAILLEUR EQUIVAUT.......................... ............................4..POUR MOTIF LEGITIME......................... LE BAILLEUR DOIT INVOQUER UN LOTIF LEGITIME ET SERIEUX, PAR EXEMPLE: LE LOCATAIRE NE PAIE PAS SES LOYERS....OU UN DEFAUT D'ASSURANCE SUR LE LOGEMENT..( mais,,,,,,