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Baisser les heures de travail

Question de domi72 le 03/12/2012 à 15h37
Dernière réponse le 06/03/2015 à 13h24
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Bonjour je suis en cdi mon patron veut me baisser mes heures passer a 120H au lieu de 151; cause moins de travail dans la société a t-il le droit? il veux me faire signer un avenant si je refuse c est le licenciement merci de votre réponse
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9 réponses pour « 
baisser les heures de travail
 »
Réponse de canounet
Le 03/12/2012 é 17h19
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L'employeur doit respecter le contrat de travail un licenciement serait abusif et il faudrait alors l’attaquer devant les prud'hommes, je pense qu'il essaie de vous influencer adressez-vous à un syndicat professionnel ou à l'inspection du travail
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Réponse de LN91
Le 03/12/2012 é 18h31
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Si votre entreprise subit une diminution de la charge de travail, votre employeur peut être amené à procéder à des modifications du contrat de travail. Ces modifications peuvent avoir des conséquences, entre autres, sur le nombre d'heures travaillées. Il ne peut pas modifier, d'une façon unilatérale, votre contrat de travail. Il doit suivre la procédure : envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, vous informant des mesures qu'il est amené à prendre suite à la baisse de travail dans l'entreprise (il doit justifier ces raisons). Le salarié dispose d'un mois à réception du courrier de l'employeur pour : _ réfléchir quant à la modification ; _ accepter ou refuser cette modification. Si vous acceptez, il procède à la modification du contrat. Si vous refusez, il peut laisser votre contrat tel qu'il est en ce moment ou procéder à votre licenciement. Dans tous les cas, la procédure doit être respectée. Si ce n'est pas le cas et que le licenciement était pratiqué, celui-ci ne serait pas valide. Vérifiez bien tous les points : je commencerai par la baisse de la charge de travail qui est le point crucial de la procédure. Est-ce bien la vérité, êtes-vous la seule personne concernée par cette mesure ? Y a-t-il une section syndicale ou des délégués du personnel dans l'entreprise qui pourraient vous aider, sinon prendre rapidement rendez-vous avec l'inspecteur du travail qui, lui, pourra vérifier certains points.
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Réponse anonyme
Le 03/12/2012 é 19h01
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Merci de m avoir repondu non je ne suis pas le seul mais je ne comprend pas de signer l avenant je croyais qu un avenant était que pour les cdd? vous me dites pour le licenciement ne serait pas valide pourquoi? merci
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Réponse de LN91
Le 03/12/2012 é 20h41
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Bien sûr que non, un avenant peut également concerné les CDI. La durée du travail fait partie des éléments essentiels du salaire. Un employeur ne pas la modifier sans l'accord du salarié après la procédure que je vous ai indiquée. Dans votre cas, c'est apparemment pour raisons économiques que votre employeur veut modifier un des éléments essentiels de votre contrat, donc il doit respecter la procédure. Si, au bout d'un mois (délai de réflexion obligatoire) à réception du courrier en recommandé vous informant de cette modification, vous acceptez, un avenant sera rajouté à votre contrat. Si vous refusez, votre employeur peut vous licencier. Si votre employeur ne vous envoie pas le courrier en recommandé pour vous informer de tout ce que je viens de vous dire, qu'il vous propose l'avenant, que vous refusez la modification, si licenciement il y a, celui-ci ne serait pas conforme puisque la procédure n'aura pas été respectée, donc prud'hommes.
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Réponse anonyme
Le 03/12/2012 é 20h55
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Merci beaucoup d'être aussi clair pour tous les détails
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Réponse anonyme
Le 01/09/2014 é 12h10
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Bonjour je voudrai baisser mes hures de tavail. mais mon directeur ne ve pas . a til le droit ? je suis a 36h75 je voudrai passer a 33h75? car aucun week ken le samedi 6 h 19h je voudrai plus travailler le saedi apres midi c est possible
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Réponse de canounet
Le 01/09/2014 é 12h56
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C'est votre contrat de travail qui décide
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Réponse anonyme
Le 06/03/2015 é 12h16
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Veilleuse de nuit l association veux baisser les heures et emmène temp baisser notre salaire a t il le droit
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Réponse de canounet
Le 06/03/2015 é 13h24
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Certainement pas je suppose que vous avez un contrat, il n'est pas possible d'aller contre sauf si vous étiez d'accord pour signer un avenant donnez des précisions sur votre employeur et votre contrat
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