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Batiment su voisin empiète sur mon terrain

Question anonyme le 28/04/2012 à 17h45
Dernière réponse le 29/04/2012 à 00h07
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Mon voisin à construit un bâtiment qui empiète sur mon terrain, comment procéder légalement pour lui faire démonter et récupérer mon terrain?, Merci de bien vouloir me conseiller sur les démarches à suivre. Cordialement
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2 réponses pour « 
batiment su voisin empiète sur mon terrain
 »
Réponse de canounet
Le 28/04/2012 é 20h52
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Vous devez faire effectuer un bornage par un expert géomètre ensuite, négociations : soit le voisin, démolit, soit il rachète la surface de terrain sur laquelle il empiète (à votre prix) je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
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Réponse anonyme
Le 29/04/2012 é 00h07
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Merci Canounet de m'avoir répondu si rapidement, Je vais suivre vos conseils. Cordialement, E.F
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