Mon voisin à construit un bâtiment qui empiète sur mon terrain, comment procéder légalement pour lui faire démonter et récupérer mon terrain?,
Merci de bien vouloir me conseiller sur les démarches à suivre.
Cordialement
Vous devez faire effectuer un bornage par un expert géomètre
ensuite, négociations :
soit le voisin, démolit, soit il rachète la surface de terrain sur laquelle il empiète (à votre prix)
je vous suggère de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord