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Litige entre voisins cause de cloture

Question anonyme le 23/08/2017 à 11h23
Dernière réponse le 23/08/2017 à 13h15
[ ! ]
Que puis je faire si mon voisin empiète sa cloture sur ma borne limite de mon terrain
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1 réponse pour « 
litige entre voisins cause de cloture
 »
Réponse de tintin257
Le 23/08/2017 à 13h15
[ ! ]
Votre voisin a du faire une déclaration de travaux à la mairie. Vous pouvez la consulter puisque vous êtes voisin. Si la clôture est mitoyenne c'est à dire édifiée par les deux voisins, elle devra être à la limite. Par contre si c'est uniquement votre voisin qui fait la clôture, il doit être en retrait . La distance du retrait doit être indiqué dans le document d'urbanisme (PLU ou POS) de votre commune et cela doit apparaître dans la déclaration de travaux. Si les travaux ne sont pas effectués conformément à la déclaration de travaux, vous pouvez faire démonter; Renseignez vous en mairie, au service de l'urbanisme.
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