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Au deces de notre pere , notre mere est elle l'usufruitière

Question anonyme le 18/12/2011 à 20h35
Dernière réponse le 18/12/2011 à 21h02
[ ! ]
Suite au deces de mon pere nous voulons appliquer le contrat de mariage de nos parents est ce bien notre mère l'usufruitière ? "contrat de mariage du 15 juin 1944: article premier les futurs epoux declrent adopter le regime de la communauté de biens réduite aux acquêts. article quatrième : dans le cas de dissolution de la communaute par deces, les futurs époux se font donation l'un à l'aute au profit du survivant "
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1 réponse pour « 
au deces de notre pere , notre mere est elle l'usufruitière
 »
Réponse de canounet
Le 18/12/2011 é 21h02
[ ! ]
Il n'y a aucune ambiguïté avec les nouvelles dispositions de la loi de 2001 sur les successions, votre maman hérite de son époux, soit du 1/4 en pleine propriété, soit de la totalité en usufruit (à son choix exclusif) la donation au dernier vivant lui permet de choisir la 1ère solution et de bénéficier tout de même du reste en usufruit
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